Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'affirmation parue en première page du Monde du 30 septembre 1996, que la grève des enseignants est l'expression de la dénonciation et du refus d'" un budget 1997 en régression pour la première fois depuis des décennies " et des suppressions de postes prévues dans le premier et le second degré qui se traduisent par la mise au chômage de milliers de maîtres-auxiliaires. " Il lui demande s'il estime pouvoir réfuter ces affirmations ou s'il est hélas exact que le budget de l'éducation nationale est " en régression pour la première fois depuis des décennies " et, s'il est effectivement en régression, de combien l'est-il et avec pour conséquence la suppression de combien d'emplois d'enseignants
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'année 1997 est marquée par l'engagement pris par le Gouvernement de poursuivre, en l'amplifiant, la politique de réduction des déficits publics afin de rendre à l'économie de notre pays les marges de croissance dont elle a besoin. Cet objectif dessine un cadre budgétaire strict et impose plus que jamais un examen attentif de l'utilisation des moyens consacrés aux missions de service public, qu'il s'agisse des moyens existants ou des moyens nouveaux. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit dans l'enseignement scolaire, la suppression de 5 239 emplois dont 3 175 emplois de stagiaires, 1 010 emplois d'assistants étrangers, 900 emplois de personnels enseignants des premier et second degrés (400 emplois au titre du seul congé de mobilité). Parallèlement 154 emplois de personnels ATOS et divers seront supprimés. Ces suppressions d'emplois, qui interviennent dans le cadre de l'effort de réduction des dépenses publiques poursuivi par le Gouvernement, ne mettent globalement pas en cause les moyens dévolus à la rentrée de 1997. En effet, dans l'enseignement primaire, la baisse des effectifs attendue à la rentrée de 1997 (- 59 000 élèves) faisant suite à celle constatée à l'occasion de la rentrée de 1995 (- 24 000 élèves) et de 1996 (- 50 000 élèves), rend possible, tout en poursuivant l'amélioration des conditions d'accueil des élèves, la suppression de 500 emplois d'enseignants du premier degré. Il convient de noter que cette mesure ne concernera d'ailleurs pas les moyens en personnels implantés dans les classes devant les élèves mais les moyens affectés à d'autres missions, comme la formation continue dont les actions seront mieux ciblées. S'agissant de l'enseignement secondaire, les moyens dégagés par la nouvelle diminution des effectifs en collèges à la rentrée 1997 (- 18 400), qui fait suite à celle attendue à l'occasion de la présente rentrée (- 20 200), permettront de faire face, à moyens constants, aux besoins en lycées et dans les classes post-baccalauréats (p 27 700), et d'améliorer les conditions d'encadrement des établissements situés en zone défavorisées. Par ailleurs, le dispositif d'accompagnement de l'enseignement des langues vivantes, dont les missions seront redéfinies avec le souci d'en accroître l'efficacité, est resserré à partir de la rentrée de 1997 ; 1 010 emplois d'assistants étrangers seront dans ce cadre supprimés. Pour les emplois de stagiaires, la structure démographique des corps de personnels enseignants des premier et second degrés et l'évolution au cours des prochaines années des effectifs d'élèves attendus, tendanciellement à la baisse, de manière forte et durable, notamment à l'école et au collège, autorise un léger resserrement de la politique de recrutement : suppression, au titre du premier degré, de 500 emplois d'élève du cycle préparatoire et 1 700 emplois de professeur des écoles stagiaires (sur 12 590 emplois de professeur des écoles stagiaires ouverts en 1996), et au titre du second degré 975 emplois de professeur stagiaire (sur 13 080 emplois de professeur stagiaire ouverts en 1996). Cet ajustement, sans effet sur les conditions d'encadrement des élèves aura pour conséquence, s'agissant particulièrement des enseignants du second degré, d'améliorer sensiblement les conditions d'affectation des personnels nouvellement recrutés. En matière de créations d'emplois, il est prévu 313 emplois nouveaux dont 300 pour renforcer l'encadrement sanitaire et social des élèves, accroître la présence d'adultes dans les établissements et mieux prévenir les phénomènes de violence (150 emplois de maître d'internat et surveillant d'externat, 80 emplois de conseiller principal d'éducation, 50 emplois d'assistance sociale et 20 emplois d'infirmière). C'est le même souci qui préside à la décision de quasiment doubler l'effectif des appelés du contingent affectés dans les établissements scolaires, qui passera de 2 500 à 4 700 (p 29,4 MF). Ce dispositif, qui continue à recevoir un accueil très favorable au sein de la communauté éducative, contribue à renforcer les moyens d'encadrement et d'accueil dont disposent les établissements. Dans l'enseignement supérieur 2 700 emplois sont créés à la rentrée 1997 dont 1 500 emplois d'enseignants et 1 200 emplois administratifs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 1997, dans un contexte budgétaire rigoureux, contribue-t-il à donner à l'Education nationale (enseignement scolaire et enseignement supérieur) les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs prioritaires et au respect des engagements pris : il s'élève à 324 194 MF contre 317 716 MF en loi de finances initiale pour 1996, soit une augmentation brute de 6 478 MF, représentant une progression de 2,04 %. Cette progression est à rapprocher de la réduction que connaissent les dépenses du budget général de l'Etat, hors charges de la dette, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 et traduit indiscutablement le fait que l'éducation reste l'une des priorités du Gouvernement. ; et mieux prévenir les phénomènes de violence (150 emplois de maître d'internat et surveillant d'externat, 80 emplois de conseiller principal d'éducation, 50 emplois d'assistance sociale et 20 emplois d'infirmière). C'est le même souci qui préside à la décision de quasiment doubler l'effectif des appelés du contingent affectés dans les établissements scolaires, qui passera de 2 500 à 4 700 (p 29,4 MF). Ce dispositif, qui continue à recevoir un accueil très favorable au sein de la communauté éducative, contribue à renforcer les moyens d'encadrement et d'accueil dont disposent les établissements. Dans l'enseignement supérieur 2 700 emplois sont créés à la rentrée 1997 dont 1 500 emplois d'enseignants et 1 200 emplois administratifs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 1997, dans un contexte budgétaire rigoureux, contribue-t-il à donner à l'Education nationale (enseignement scolaire et enseignement supérieur) les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs prioritaires et au respect des engagements pris : il s'élève à 324 194 MF contre 317 716 MF en loi de finances initiale pour 1996, soit une augmentation brute de 6 478 MF, représentant une progression de 2,04 %. Cette progression est à rapprocher de la réduction que connaissent les dépenses du budget général de l'Etat, hors charges de la dette, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 et traduit indiscutablement le fait que l'éducation reste l'une des priorités du Gouvernement.
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