Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche la proposition faite dans le rapport sur les archives de France remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 de " développer une politique de collecte des archives scientifiques, qui devraient être accueillies dans des services d'archives publics ou dans des structures sur lesquelles s'exercerait le contrôle de la direction des archives de France. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 17/04/1997
Réponse. - La politique de collecte et de conservation des archives scientifiques est une préoccupation majeure de l'administration centrale de la recherche. Celle-ci oeuvre en ce sens depuis 1982, en relation avec les Archives nationales dont la section des missions a en charge cette question. Dans le droit fil de cette collaboration, la section des missions a développé depuis plusieurs années une action tant en direction des organismes de recherche que de l'administration centrale. S'agissant de l'organisation et des formes d'intervention, il convient de distinguer deux niveaux d'action : le secrétariat d'Etat à la recherche dont les archives sont organisées grâce à la présence permanente d'un agent des Archives nationales mis à sa disposition. Sous la direction de celui-ci, trois agents permanents ainsi que trois vacataires du secrétariat d'Etat à la recherche ont en charge la collecte, la gestion du flux des archives et la valorisation de ce patrimoine scientifique. Cette équipe gère 2 240 mètres linéaires (ml) d'archives en cours de traitement, tandis que 1 889 mètres linéaires, représentant 106 versements et 8 659 articles inventoriés, ont été transférés au Centre des archives contemporaines de Fontainebleau pour la consultation historique, notamment en histoire des sciences. Les organismes scientifiques sous tutelle dont la politique en matière d'archives est conduite suivant une concertation plus ou moins poussée entre la section des missions des Archives nationales et ces organismes. On peut considérer trois cas : le CNRS, qui dispose d'un service d'archives dont l'autonomie est très grande ; les établissements disposant d'une convention avec la direction des Archives de France comme le Commissariat à l'énergie atomique ou le Bureau de recherche géologiques et minières. La section des missions continue d'exercer, à l'égard des services d'archives de ces établissements, un contrôle qui porte sur l'ensemble de leur fonc tionnement et plus spécifiquement sur la validité des règles qu'ils proposent pour la conservation des documents, la vérification de la qualité de leurs instruments de recherche et de leurs travaux scientifiques, la surveillance et la communication au public des documents qui y sont conservés. Dans ce cadre, l'échelon central de la section des missions a visité, par exemple, à deux reprises, le service d'archives du Bureau de recherches géologiques et minières, et avalisé la nouvelle organisation mise en place au sein de cet organisme. Les établissements ne disposant pas de missions permanentes des archives nationales. La section centrale y développe un ensemble d'interventions multiples : conseil et audit techniques, sessions de responsabilisation, aide au recrutement de personnel qualifié, formation. Des enquêtes ont été effectuées sur les ressources d'archives disponibles à l'ORSTOM et à l'INRA. Les Archives nationales mettent également à disposition, pour des actions d'archivage en partenariat avec les organismes de recherche, des moyens en vacations et des crédits destinés à l'enregistrement des fonds sous forme de contrats spécifiques. Cette politique de relations permanentes entre les Archives nationales et les organismes a permis, par exemple, le versement, par l'IFREMER et l'ADEME, de leurs fonds d'archives historiques dans les collections nationales. Les difficultés inhérentes à une politique d'archivage globale ont trait en particulier à l'éparpillement des sites des organismes scientifiques à vocation nationale. Cependant, l'on peut discerner des signes encourageants, à savoir une sensibilisation et une prise de conscience accrues du personnel des établissements de recherche à l'égard de ce problème, une meilleure organisation de la collecte et du traitement, un progrès des techniques informatiques utilisées, des relations plus faciles sur ce plan entre l'administration centrale et les organismes concernés. Eu égard aux recommandations émises par le rapport de M. Braibant, le secrétaire d'Etat à la recherche ne peut être qu'attentif au renforcement des mesures concourant à la sauvegarde du patrimoine que représentent les archives scientifiques. Il veillera à appuyer l'action des Archives nationales dans ce domaine. ; des signes encourageants, à savoir une sensibilisation et une prise de conscience accrues du personnel des établissements de recherche à l'égard de ce problème, une meilleure organisation de la collecte et du traitement, un progrès des techniques informatiques utilisées, des relations plus faciles sur ce plan entre l'administration centrale et les organismes concernés. Eu égard aux recommandations émises par le rapport de M. Braibant, le secrétaire d'Etat à la recherche ne peut être qu'attentif au renforcement des mesures concourant à la sauvegarde du patrimoine que représentent les archives scientifiques. Il veillera à appuyer l'action des Archives nationales dans ce domaine.
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