Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 10/10/1996
Les artisans du bâtiment de Drôme-Ardèche s'inquiètent du recul des commandes privées, notamment dans l'amélioration de l'habitat. Cette profession tient à rappeler son attachement aux dispositions fiscales en faveur des travaux dans l'habitat ancien. Les activités d'entretien et d'amélioration du logement sont estimées à quelque 145 milliards de francs hors taxe, pour les professionnels du bâtiment. Mais les travaux effectués dans les logements existants figurent parmi les activités donnant lieu à la plus forte proportion de travail " au noir " qui représente un manque à gagner de l'ordre de 50 milliards de francs de travaux correspondant à une perte de près de 120 000 emplois. Afin d'inciter les propriétaires à faire effectuer des travaux sur leur logement par des professionnels, cette profession demande l'adoption d'une mesure fiscale simple et lisible. En conséquence, M. Bernard Hugo prie M. le ministre délégué au logement de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur de cette profession dans le cadre de la loi de finances pour 1997.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1996
Réponse. - La réforme de l'impôt sur le revenu engagée dans le projet de loi de finances pour 1997 repose sur la baisse du barème et sur la suppression de nombreuses réductions d'impôt spécifiques. Cependant, le Gouvernement a considéré que le maintien et l'amélioration de la qualité du parc de logements, la lutte contre le travail clandestin et le développement de l'activité du secteur du bâtiment particulièrement porteur d'emplois justifiaient la création d'une mesure fiscale forte, lisible et incitative en faveur des travaux réalisés sur l'habitation principale. Ainsi, l'article 60 du projet de loi de finances pour 1997 propose la création d'une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux afférents à l'habitation principale des propriétaires. Si le Parlement adopte cette proposition du Gouvernement, seront désormais éligibles à la réduction d'impôt les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement du logement payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. La réduction d'impôt est calculée au taux de 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié (majoré de 2 000 francs par personne à charge, 2 500 francs pour le deuxième enfant à charge et 3 000 francs à compter du troisième).
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