Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/1996
M. Serge Mathieu à la veille du Congrès national des maires de France demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser les perspectives de réforme de la fiscalité locale, lancée au milieu des années 80, à propos de laquelle il avait indiqué qu'un " avant projet de loi relatif à l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales ainsi qu'un rapport complémentaire comportant de nouvelles situations ont été récemment soumis au comité des finances locales " (JO, AN - 29 juillet 1996).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement a soumis, pour avis, au comité des finances locales un avant-projet de loi d'intégration dans les rôles des évaluations cadastrales révisées, ainsi que différentes simulations réalisées à la demande de ce dernier. Dans son avis, favorable à la mise en oeuvre de la révision, rendu le 9 juillet dernier, le comité a formulé des propositions, que le Gouvernement examine actuellement, concernant notamment la durée de l'étalement des augmentations de base et l'écrêtement des hausses excessives de cotisations. Compte tenu des délais nécessaires à cette étude, d'une part, et des contraintes du calendrier parlementaire, d'autre part, le projet de loi pourrait être soumis au Parlement au début de l'année prochaine. Si ce délai est respecté, l'intégration des bases révisées dans les rôles d'imposition pourrait intervenir à compter de 1999.
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