Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 12/09/1996
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences d'une diminution des paiements compensatoires dans le secteur des grandes cultures, envisagée par la Commission européenne et qui doit être soumise au conseil des ministres de l'agriculture les 16 et 17 septembre prochains. Si la baisse des compensations peut apparaître comme l'expression de la solidarité professionnelle des agriculteurs, elle est cependant démesurée et aura pour conséquence une baisse importante des revenus des compensations. En effet, dans le Bassin parisien, les compensations représentent 85,73 p. 100 du résultat net pour les exploitations avec cultures industrielles et jusqu'à 16,5 p. 100 pour les exploitations à dominante céréalière. Ces mesures remettent gravement en cause la réforme de la politique agricole commune (PAC) et ne pourront que mettre l'Europe en situation de faiblesse lors de prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est pourquoi il lui demande de s'opposer très fermement aux propositions de la Commission, qui provoquent une inquiétude et un mécontentement grandissant chez les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La crise de l'élevage bovin a exigé la mise en place de mesures d'urgence destinées à éviter une trop forte dégradation du marché. Les mesures complémentaires proposées par la Commission se révèlent cependant insuffisantes car elles n'apportent aucune réponse aux graves pertes de revenu subies par les éleveurs allaitants. Des solutions d'urgence doivent être mises en place afin de soutenir le revenu de ces éleveurs, que la saisonnalité de leur production rend particulièrement vulnérable. Ces difficultés conjoncturelles ne doivent pas écarter la refonte, à moyen terme, de l'ensemble de l'OCM viande bovine, rendue indispensable par la désorganisation de la filière. Le financement de ces mesures suppose, dans le projet de la Commission, une diminution des paiements compensatoires aux grandes cultures en les réduisant à titre définitif dès 1997-1998. Cette réduction définitive ne peut être admise : elle représente une rupture d'engagement. Elle hypothèque également l'avenir dans la perspective des prochaines négociations qui devront être menées, soit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou de l'intégration des pays de l'Europe centrale.
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