Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/08/1996
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'impossibilité des bacheliers professionnels d'accéder aux contrats de qualification à la suite de la circulaire DFP no 96-7 du 29 mars 1996. Ce texte précise en effet que ces jeunes diplômés sont " en principe non éligibles " à ce type de formation, à moins qu'ils puissent faire la preuve de leurs difficultés d'accès à l'emploi (ancienneté au chômage). Ceci pose le problème de l'insertion des jeunes issus de la filière professionnelle, dans la mesure où cette filière s'est beaucoup développée ces dernières années, tout en faisant apparaître un taux de chômage croissant. La recherche d'une formation complémentaire est donc souvent une priorité pour ces jeunes conscients des difficultés du marché du travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rendre des contrats de qualification accessibles aux titulaires d'un baccalauréat professionnel.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - La circulaire DFP no 96-7 signée le 29 mars 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales relative au public éligible aux contrats de qualification a retenu l'attention de l'honorable parlementaire. Cette circulaire a pour objet de préciser à l'attention des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les conditions dans lesquelles doit être interprété et appliqué l'article R 980-1-1 du code du travail, qui prévoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel sont au regard de cette circulaire considérés comme détenteurs d'une qualification professionnelle. Ce constat est d'autant plus difficile à contester que les baccalauréats professionnels ont été mis en place récemment, en étroite concertation avec les professions concernées, qui ont veillé à ce que les qualifications visées correspondent bien aux besoins des entreprises. De plus, ces diplômes comportent dans le cursus de formation des périodes de stage en entreprise. Ces jeunes qui en sont titulaires ont donc déjà eu une première expérience du monde professionnel. Cependant, dans la mesure où leur qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi, les jeunes titulaires d'un bac professionnel peuvent bénéficier d'un contrat de qualification. Tel est le sens de la ciruclaire du 29 mars 1996, qui précise que leur entrée en contrat de qualification sera possible dans le cas où ils ont rencontré des difficultés d'accès à l'emploi. Il a en conséquence été demandé aux services déconcentrés du ministère de travail de prendre leur décision en considération du parcours antérieur du jeune concerné et de la situation locale de l'emploi. Une instruction complémentaire a même été diffusée. Ainsi les dispositions nouvellement applicables sont moins restrictives que celles de la circulaire précédente qui explicitait le texte réglementaire en précisant que les contrats de qualification s'adressent notamment aux jeunes " titulaires d'un diplôme obsolète qui ne permet pas l'accès à l'emploi ". Cette rédaction avait en effet pour effet d'interdire l'accès au contrat de qualification de l'ensemble des jeunes détenteurs d'un baccalauréat professionnel, dans la mesure où celui-ci pouvait difficilement être considéré comme obsolète. Il reste par ailleurs toujours possible aux jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel, de continuer leur formation par la voie de l'apprentissage, qui constitue la voie privilégiée pour poursuivre une formation initiale dans le cadre de l'alternance.
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