Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/06/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la fonction publique. A la suite des déclarations du Gouvernement et de son analyse sur le travail accompli dans les services de l'Etat, les agents de la fonction publique s'inquiètent des prochaines décisions budgétaires qui tendraient à diminuer de façon drastique leurs effectifs. Si elles devaient être confirmées, ces réductions d'effectifs seraient en totale contradiction avec la politique de maintien du service public notamment dans les zones défavorisées et en milieu rural. Aussi, il lui demande de lui préciser quelle sera sa politique pour assurer l'avenir de la fonction publique d'Etat. Il lui demande également de garantir qu'aucune décision de fermeture ou de réduction du service public, sur l'ensemble du territoire national, n'interviendra au cours des prochains mois.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/01/1997
Réponse. - 1o) Il convient de rappeler qu'au cours des huit dernières années les effectifs budgétaires de l'ensemble des ministères civils (hors budgets annexes et effectifs de la Défense) se sont accrus de 72 300 emplois, soit au rythme moyen de 9 037 emplois par an, atteignant un total de 1 676 400 en 1996. Cette évolution singularise la France par rapport aux autres pays comparables qui ont connu une stagnation, voire une régression des emplois publics pendant la période considérée. 2o) La loi de finances pour 1997 prévoit en effet, pour la première fois, une inflexion de cette tendance, avec la suppression de 5 599 postes, soit 0,3 % de l'ensemble. Ces chiffres, rapportés à ceux qui précèdent, suffisent à écarter les craintes de diminution drastique des effectifs de la fonction publique. 3o) Les réductions en cause sont en outre adaptées à la situation de chaque ministère et aux besoins de la population. Ainsi, par exemple, les ressources humaines du ministère de la justice connaîtront-elles une augmentation, en particulier pour améliorer la protection judiciaire de la jeunesse. 4o) L'examen du volume global des emplois ne rend pas compte des évolutions qui interviennent dans les services et qui tendent à faire décroître les effectifs des administrations centrales au profit des services déconcentrés de l'Etat, plus proches des usagers, tout en confortant le nombre et la qualité des services publics des zones sensibles. L'attention que porte le Gouvernement à la réforme de l'Etat et à la politique de la ville convergent en ce sens. 5o) L'inquiétude ressentie en milieu rural est légitime et compréhensible. Elle a néanmoins trouvé des apaisements dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En particulier, les préfets disposent désormais de commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics qui, aux termes de la loi no 95-115 du 4 février 1995 (art. 28), doivent améliorer la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'Etat ou des départements. Les créations de maisons de services publics conforteront et développeront les points publics polyvalents expérimentés avec succès en milieu rural. Leur essor devra notamment permettre de trouver des issues satisfaisantes au moratoire à la fermeture des services publics qui demeure toujours en vigueur. 6o) Ces éléments montrent que les évolutions en cours doivent permettre de maintenir et même d'accroître la satisfaction des usagers, notion qui constitue le fondement même du service public, en adaptant les effectifs et les structures des administrations publiques, ce qui est le meilleur gage d'avenir de la fonction publique dans son ensemble.
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