Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/05/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la baisse des crédits accordés au logement social en Auvergne. Il apparaît en effet que la " ligne fongible " prêt locatif aidé (PLA) et prime à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) sera de 53,5 millions de francs en 1996 pour toute la région, ce qui correspondrait à une baisse de 27,5 p. 100 (France entière : - 7,5 p. 100). L'année 1995 avait déjà été marquée par une suppression de plus de 7 millions de francs par rapport aux engagements de l'Etat pris en début d'année, et pour lesquels les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) disposaient de projets aboutis. Une partie des dotations de 1996 a donc été consommée pour compenser les suppressions de 1995, obérant ainsi des possibilités de nouvelles ouvertures de chantiers d'amélioration du patrimoine ou de construction neuve. Cette baisse est d'autant plus difficilement acceptable que le nombre moyen de logements sociaux est de 38 pour 1 000 habitants en Auvergne, alors que la moyenne métropolitaine s'élève à 63, révélant ainsi le retard de logements abordables pour les populations les plus modestes de la région. D'autre part, les besoins en réhabilitation concernent aujourd'hui plus de 70 p. 100 du patrimoine HLM d'Auvergne. Bien entendu, les conséquences socio-économiques de cette situation sont désastreuses, à la fois pour les entreprises du bâtiment et autres professionnels liés à ce domaine d'activité - les organismes HLM sont leurs principaux donneurs d'ordre -, mais aussi pour les propres services administratifs et techniques des organismes HLM, et enfin pour les habitants, dont les conditions de vie se détériorent, notamment du fait de gels successifs de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'application du remboursement de la dette sociale (RDS) sur les aides à la personne. Aussi lui demande-t-il de ne pas revenir sur un des droits de base de chaque citoyen, celui d'avoir un toit, et de ne pas sacrifier le logement social sur l'autel de la réduction des dépenses publiques. Le gel de 25 p. 100 des crédits logement, ou encore le prélèvement effectué sur la " ligne fongible " pour réhabiliter le parc privé, ne sont malheureusement pas de bon augure à cet égard. Il souhaite dès lors qu'il comprenne l'urgence de retrouver des bases plus en rapport avec les exigences de la réalité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/07/1996
Réponse. - Les crédits de prêts locatifs aidés (PLA) et de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) sont répartis entre les régions en fonction de différents critères. Pour la part PALULOS, on tient compte, à l'heure actuelle, de la partie du parc qui n'est pas réhabilitée avec priorité aux opérations relevant des contrats de ville et, pour la part PLA, des besoins liés à l'évolution démographique des différentes régions. Pour 1996, la loi de finances prévoit la réalisation de 80 000 PLA, dont 20 000 PLA très sociaux, et de 120 000 logements en PALULOS. A ce titre, la région Auvergne a obtenu une dotation PLA-PALULOS s'élevant à 47,35 MF pour 1995 et à 53,45 MF pour 1996.
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