Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 16/05/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le " classement sans suite " de l'enquête préliminaire relative à l'existence éventuelle d'un réseau pédophile dans la région de Nice. Il pense que cette affaire complexe mériterait que la justice s'en saisisse correctement et fasse procéder à une vérification des déclarations des mineurs qui mettent en cause certains membres de la magistrature niçoise. La pédophilie est un délit suffisamment grave pour qu'il ne soit pas traité avec légèreté par la justice, de tels agissements ne portent-ils pas atteinte à l'ordre public, souvent évoqué dans les interventions de M. le ministre de la justice ? Il lui fait également part de son trouble à la suite de la procédure qu'il a engagé contre certains organes de presse qui ont relaté cette affaire et tenté d'en éclaircir certains aspects. Reprocherait-on à la presse de faire son métier en toute liberté et indépendance à l'égard de tout corps constitué ? Il lui demande si cette affaire est définitivement classée et les motivations qui le poussent à soutenir aussi fermement la magistrature niçoise.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/10/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'enquête préliminaire visée dans sa question a été expressément diligentée sur les instructions du procureur de la République de Nice, dans le but de faire toute la lumière sur la réalité des faits qui font l'objet des allégations auxquelles il est fait référence. C'est à la suite de vérifications approfondies, demeurées cependant infructueuses, que le procureur de la République a procédé, en vertu du pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites qu'il tient de l'article 40 du code de procédure pénale, au classement de la procédure. Cette décision, qui ne présente pas un caractère définitif, sera reconsidérée dans l'hypothèse où des éléments nouveaux seraient portés à la connaissance du parquet de Nice. Il rappelle, par ailleurs, que l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit expressément que des poursuites correctionnelles peuvent être engagées du chef de diffamation envers une cour ou un tribunal si une délibération sollicitant ces poursuites a été prise par l'assemblée générale des magistrats de la juridiction, ce qui est le cas dans l'affaire qu'il évoque dans la présente question.
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