Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 15/05/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires publics territoriaux désirant travailler à mi-temps. Il y a un triple intérêt à développer le travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale : pour le service public qui peut s'adapter aux besoins réels du service, des usagers et du territoire ; pour le fonctionnaire qui le désire et qui peut ainsi avoir la maîtrise de son temps consacré à la vie professionnelle et de son temps consacré à la vie familiale ; pour l'emploi en général. Or, face à cet intérêt, il y a des freins du développement du travail à temps partiel et notamment du travail à mi-temps. L'un des freins essentiels est la non-application à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents effectuant moins de 31 heures et demie par semaine. Il souhaite que le Gouvernement lève cette barrière au développement du travail à mi-temps pour les fonctionnaires territoriaux car il est bien évident que l'application à la CNRACL constitue un élément du statut du fonctionnaire local. Cet agent local n'acquerrait des droits à retraite qu'en fonction de la cotisation et de son temps de travail comme cela est fait pour les fonctionnaires de l'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 11/06/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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