Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 15/05/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets pervers de l'amortissement, par les établissements de santé, des subventions reçues des collectivités locales : la nécessité de trouver les ressources pousse alors à une dérive des prix de journée, imposant notamment à ces collectivités de financer l'amortissement de leurs propres subventions ; en conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'édicter, dans le cadre de l'instruction comptable M 21, des règles suffisamment précises pour remédier à cette anomalie.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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