Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux normal de TVA des salles de sport et clubs d'activités sportives et corporelles. Dans un contexte d'engouement croissant de nos concitoyens pour ce type de loisirs, les patrons de salles et clubs sportifs considèrent cette situation comme injuste, car assimilable à une forme de discrimination fiscale : par rapport aux nombreuses autres activités de loisirs en France assujetties à un taux réduit de TVA et également par rapport aux salles et clubs sportifs d'autres pays de l'Union européenne, elles aussi plus faiblement taxées conformément aux dispositions de la directive du 16 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes. Il lui demande si, dans un souci de justice fiscale, l'assujettissement des salles et clubs de sport à un taux réduit de TVA ne pourrait être envisagé. La pratique d'activités sportives serait ainsi rendue accessible au plus grand nombre, et la perte de recettes fiscales pour le budget de l'Etat serait en grande partie compensée par un élargissement de l'assiette de l'impôt résultant de la consommation accrue de loisirs sportifs, ainsi que par l'augmentation concomitante de la consommation d'articles de sports, toujours assujettis au taux normal de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'application du taux réduit aux opérations figurant dans l'annexe H de la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle mesure n'apparaît pas comme une priorité.
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