Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 04/04/1996
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation préoccupante des infirmiers du secteur psychiatrique. Un arrêté du 26 octobre 1994 octroie le diplôme d'Etat aux infirmiers du secteur psychiatrique, sous réserve de trois mois de stage en service de médecine, chirurgie, réanimation ou urgence. Certaines difficultés de mise en place de ces stages seraient apparues, et un nombre limité d'IPS ont pu en bénéficier, limitant d'autant le nombre de diplômés d'Etat. Aujourd'hui toute délivrance de diplôme est suspendue, en raison d'un recours devant les instances européennes. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les 60 000 infirmiers du secteur psychiatrique, qui dispensent des soins et effectuent des actes techniques pour lesquelles ils sont formés, mais dont la qualification n'est pas reconnue. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour poursuivre la délivrance des diplômes d'Etat aux infirmiers du secteur psychiatrique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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