Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les critères retenus en faveur des publics susceptibles de bénéficier d'un contrat emploi consolidé. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont conduit à l'adoption de ces critères et si des mesures plus souples peuvent être appliquées pour faciliter les conditions d'emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les critères d'éligibilité des personnes recrutées dans le cadre d'un contrat emploi consolidé. La loi no 92-722 du 29 juillet 1992, relative au minimum d'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle régissant les emplois consolidés, réserve le bénéfice de cette mesure à certaines catégories de public sans perspective en termes d'emploi ou de formation à l'issue de leur contrat emploi-solidarité : chômeurs de longue durée totalisant trois ans d'inscription à l'ANPE, personnes âgées de plus de cinquante ans inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, travailleurs handicapés. Il s'agissait, en effet, de permettre aux publics rencontrant les plus importantes difficultés d'accès à l'emploi de bénéficier d'un contrat de travail durable assorti d'une aide progressive de l'Etat. De plus, afin de préparer la réinsertion des salariés, et après examen approfondi de la situation des personnes concernées, la conclusion de telles conventions peut être autorisée à titre dérogatoire, notamment pour les chômeurs de longue durée totalisant deux ans d'inscription à l'ANPE ainsi que les demandeurs d'emploi de longue durée dont l'âge ou l'état de santé constituent un handicap important, même s'ils n'ont pas encore atteint l'âge de cinquante ans. En outre, le Pacte de relance de la ville vise à créer 100 000 emplois ville en 4 ans réservés aux jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé. Ces emplois devraient s'inscrire dans le cadre légal et réglementaire des contrats emploi consolidé, avec une prise en charge par l'Etat d'une partie du coût afférant à ces embauches très attractives. Le texte de loi est actuellement en cours de discussion au Parlement.
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