Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/03/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation délicate à laquelle se trouvent confrontés les personnels de l'agence lorsqu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à la jouissance de la retraite. Depuis 1994, l'agence a commencé à ne plus renouveler les contrats des personnels concernés les obligeant ainsi, pour ceux qui n'ont pas leurs annuités complètes, à rentrer en France pour pouvoir continuer à travailler jusqu'à la limite d'âge. Cependant, malgré cet accord, la position de l'agence semble se durcir. Les dérogations seraient refusées ou accordées au compte-gouttes. Il va de soi que cette situation entraîne des problèmes humains énormes. Certaines personnes n'ont pas de domicile en France, ce qui multiplierait les frais. D'autres sont chefs de famille et la retraite amputerait très sévèrement leurs revenus. En outre il s'agit aussi d'une discrimination au regard des personnels recrutés locaux qui peuvent continuer à travailler jusqu'à l'âge limite sans problème. Il demande en conséquence à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour solutionner cette question importante.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/05/1996
Réponse. - Après avoir recueilli l'avis de son comité technique paritaire, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a souhaité ne pas prolonger les détachements des personnels résidents au-delà de l'âge à partir duquel ils sont admis à faire valoir leur droit à pension. Cette décision a été engagée d'abord au Maroc et en Tunisie, puis elle a été étendue à l'ensemble du réseau scolaire, en particulier en Espagne. En 1994 et 1995, les délais dans l'acheminement des informations ont amené l'agence à examiner les demandes de dérogation avec une particulière bienveillance et à appliquer ces dispositions avec beaucoup de souplesse. Désormais, dans l'examen des situations particulières, sont prises en compte les conditions d'âge, l'état général des services de l'agent et l'avis du poste diplomatique sur les nécessités du service. L'étude des dossiers soumis cette année - notamment en provenance d'Espagne - fait apparaître que les personnels sollicitant une dérogation n'entrent pas dans le cadre général des critères ainsi définis. Dans ce contexte, l'agence a accepté de reporter d'un an l'application de cette mesure, afin que les intéressés puissent prendre en temps utile leurs dispositions pour la rentrée de septembre 1997.
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