Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 29/02/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'organisation commune des marchés-fourrages séchés et plus particulièrement sur les préoccupations de ces professionnels qui souhaiteraient voir amender le règlement du Conseil no 603/95 sur deux points, à savoir : une autorisation de versement d'une deuxième avance et la suppression du principe de la coresponsabilité en cas de dépassement de la QMG européenne. Dans le premier cas, cette avance pourrait être d'un montant tenant compte de la pénalité maximale applicable aux producteurs du pays concerné compte tenu du rapport production primée sur quantité nationale garantie (QNG). Cela remédierait aux difficultés de trésorerie des entreprises et leur permettrait de récupérer leur caution bancaire. Ce principe a été d'ailleurs décidé pour le secteur du coton. Les professionnels considèrent donc que la Commission pourrait faire cette proposition dans son paquet-prix applicable dès la campagne en cours. Dans le second cas, le taux de coresponsabilité dans le secteur des oléagineux a été ramené de 5 p. 100 à 0 p. 100. Or, cette clause a été supprimée par le conseil dans l'OCM du coton et dans l'OCM du riz (conseil du 19 décembre 1995). Il lui demande donc quelle est sa position sur les deux points susmentionnés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/05/1996
Réponse. - L'aide communautaire dont peuvent bénéficier les producteurs de fourrages déshydratés est actuellement versée en deux fois. Une première avance de 60 p. 100, ou de 80 p. 100 en cas de constitution d'une caution, est versée pendant la campagne. Le solde est payé après la fin de la campagne, compte tenu de la pénalité éventuellement applicable du fait de la clause de coresponsabilité entre les Etats membres. La clause de coresponsabilité est en effet appliquée à tous les Etats membres dans la limite d'un dépassement de 5 p. 100 de la quantité maximale garantie européenne. Au-delà de ces 5 p. 100, une pénalité supplémentaire s'applique aux Etats membres qui sont à l'origine du dépassement. Les professionnels souhaitent le versement d'une seconde avance d'un montant qui permette de tenir compte de la pénalité maximale applicable. Consciente des problèmes que le dispositif en vigueur pose à la trésorerie des entreprises, la France est favorable à l'augmentation de l'actuelle première avance. Elle s'efforce d'obtenir une décision en ce sens au conseil des ministres de l'Union européenne.
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