Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 15/02/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences de la suppression du prêt à 1 p. 100 que le ministère du budget accordait, jusqu'à cette année, aux agents français en poste en Indonésie. Il lui rappelle, en effet, qu'après un fonctionnement de plusieurs années, cette mesure a été suspendue suite à une commission interministérielle, qui était chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières à l'étranger. La suspension de ce prêt, qui permettait de régler les trois années de loyer exigées d'avance par les propriétaires, entraîne, pour les agents de l'Etat français, établis en Indonésie, des difficultés financières importantes, et pourrait bien remettre en cause, si elle était pérennisée, l'expatriation en Indonésie, ainsi que la poursuite des contrats des expatriés en poste. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si cette mesure est temporaire ou définitive, ainsi que les décisions qu'il entend prendre à cet égard.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/10/1996
Réponse. - L'article 65 de la loi de finances no 78-1239 du 29 décembre 1978 dispose que " le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder, sur proposition de la commission nationale des opérations immobilières à l'étranger, des avances aux agents de l'Etat servant à l'étranger, afin de faciliter la prise en location par ces agents d'un logement dans leur poste d'affectation. La durée de ces avances ne peut excéder trois ans ". Celles-ci sont versées à partir du compte spécial du Trésor " Avances à divers organismes, services ou particuliers ", au sein duquel a été créée une subdivision à cet effet " Avances aux agents de l'Etat pour la prise en location d'un logement ". Quant aux agents dépendant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le conseil d'administration de cet organisme a prévu en leur faveur, par délibération du 28 mai 1996, la mise en place d'un mécanisme similaire d'avances, financé sur son propre budget, à l'instar des dispositifs existant pour d'autres établissements publics implantés à l'étranger.
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