Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/01/1996
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la vente de véhicules neufs en Europe communautaire. Pour plus de la moitié des véhicules neufs vendus en Europe les écarts de prix, pour un même modèle, varient entre 20 p. 100 et 49 p. 100. En 1994, 250 000 véhicules ont ainsi été importés en France et ce phénomène ne cesse de s'amplifier depuis menaçant de nombreuses entreprises de notre pays. La commission perçue lors de la vente d'un véhicule neuf rentre en effet pour une part non négligeable dans le résultat de nombreux garages qui se voient contraints soit de sacrifier la quasi-totalité de leur commission pour rester concurrentiels, soit de voir partir leur clientèle potentielle vers des réseaux de distribution étrangers. Considérant les risques de voir disparaître ces entreprises dont le poids en matière d'emploi est loin d'être négligeable, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'enrayer ce phénomène.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/03/1996
Réponse. - Les véhicules automobiles sont distribués selon un régime de concession qui limite la concurrence. La Commission a néanmoins autorisé ce mode de distribution, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par le règlement CEE 1475/95. En particulier, tout consommateur doit pouvoir acheter la voiture de son choix dans n'importe quel pays de l'Union Européenne. Les conditions de la concurrence, le niveau des parités monétaires, la stratégie commerciale, notamment la volonté des fabricants de conserver ou d'augmenter leurs parts de marché dans tel ou tel Etat membre, ont conduit les constructeurs français et européens, dans leur ensemble, à différencier fortement leurs tarifs d'un pays à un autre. L'existence d'écarts de prix, parfois considérables pour un modèle donné entre la France et tel ou tel Etat membre, incite un nombre croissant de résidents français à acquérir un véhicule à l'étranger, le plus souvent par l'intermédiaire d'un mandataire. Une réduction de ces écarts de prix serait le moyen le plus efficace de limiter l'avantage concurrentiel accordé de ce fait aux mandataires. Mais cette décision incombe aux constructeurs. La Commission a pu constater que la plupart des producteurs étrangers ont augmenté, entre le 1er novembre 1994 et le 1er mai 1995, leurs prix recommandés en Italie. Cette réévaluation des tarifs, jointe au redressement de la lire, devrait se traduire par une diminution des écarts de prix entre la France et l'Italie. Il y a lieu de rappeler que la Commission demeure très vigilante sur cette question et qu'elle peut retirer le bénéfice de l'application du règlement susmentionné qui autorise la distribution sélective dans le secteur automobile, lorsque des prix ou des conditions très divergentes sont appliqués de façon continue. Il doit être toutefois établi, ainsi que le rappelait le commissaire européen chargé des problèmes de concurrence, M. Van Miert, dans une réponse écrite à une question d'un parlementaire européen, que ces différences ne se fondent pas principalement sur des facteurs conjoncturels, comme les fluctuations des taux de change. En tout état de cause, l'intervention des pouvoirs publics en ce domaine ne saurait méconnaître les dispositions du réglement CEE 1475/95, ni le principe du marché unique. Dans ces limites, les services de contrôle de l'Etat (Direction générale des impôts, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont intervenue et interviennent pour assurer la loyauté des transactions et de la concurrence : information sur les prix et les conditions de la transaction, respect des prescriptions réglementaires en matière de publicité, TVA). C'est ainsi que le ministre de l'économie et des finances a demandé au Conseil national de la consommation d'examiner les mesures susceptibles d'améliorer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire.
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