Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 14/12/1995
La situation des concessionnaires de véhicules automobiles, découlant des achats par les particuliers de voitures à l'étranger, devient préoccupante car le phénomène ne cesse de s'amplifier. En effet, cette économie parallèle est favorisé par les écarts de prix des véhicules neufs, écarts compris entre 20 et 40 p. 100. En France, 250 000 véhicules ont été ainsi importés en provenance des pays membres de l'Union européenne. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'économie et des finances quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/02/1996
Réponse. - Les véhicules automobiles sont traditionnellement distribués selon un régime de concession qui présente de nombreux avantages mais qui limite la concurrence. Compte tenu de ces avantages, la commission, chargée par le traité de Rome de faire respecter les règles de la concurrence entre les Etats de l'Union européenne, a autorisé ce mode de distribution, mais en l'assortissant de certaines conditions prévues par le règlement CEE 1475/95. En particulier, un consommateur doit pouvoir acheter une voiture n'importe où dans la Communauté, ce qui est le fondement même d'un marché unique. Or les prix des véhicules sont très différents d'un pays à l'autre. Ces différences proviennent essentiellement de la politique commerciale des constructeurs, qui baissent fortement leurs prix dans les pays où ils veulent gagner des parts de marché, tout en maintenant des prix plus élevés là où ils sont bien implantés. Il en résulte qu'un consommateur a souvent intérêt à acheter à l'étranger. Comme il ne peut procéder lui-même à toutes les opérations, il passe par les services d'un mandataire. Une réduction des écarts de prix entre les véhicules serait le moyen le plus efficace pour éviter l'avantage concurrentiel donné de ce fait aux mandataires. Ce choix appartient au premier chef aux constructeurs. En tout état de cause, une éventuelle action des pouvoirs publics ne peut ni méconnaître le règlement CEE 1475/95 du 28 juin 1995 ni le principe fondamental du marché unique. En revanche, pour exercer pleinement sa liberté de choix, le consommateur doit bénéficier d'une bonne information sur les prix et les conditions générales de la transaction. Les enquêtes effectuées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, montrent que cette information est souvent insuffisante et que les litiges existent, par exemple sur la date de mise à disposition du véhicule, ses caractéristiques techniques, ou le montant de la commission perçue par le mandataire. De même, les annonces publicitaires ne sont pas toujours conformes aux prescriptions réglementaires. En dehors de ces difficultés qui relèvent essentiellement de l'application du code de la consommation, quelques cas d'escroqueries ont été signalés. Même s'ils sont isolés, ces comportements sont inacceptables. C'est pourquoi, le ministre de l'économie et des finances a souhaité que le conseil national de la consommation examine les mesures susceptibles de renforcer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire. Les propositions de cette instance seront s'il le faut reprises par des mesures réglementaires ou conventionnelles.
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