Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 14/12/1995
M. Philippe François demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de publication de l'arrêté interministériel prévu par l'article 4 du décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Cet arrêté est, en effet, attendu avec impatience par les professionnels. Ces derniers voient les autorités préfectorales suspendre leurs décisions de les dispenser de l'examen de capacité professionnelle prévu par ladite loi, à la parution de cet arrêté, ceci en application de l'article 14 du décret précité. Cette situation de blocage préoccupant à juste titre les professionnels, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend y mettre fin.
- page 2338
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1996
Réponse. - L'article 4 alinéa 3 du décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi prévoit qu'un arrêté interministériel doit intervenir pour fixer le programme du certificat de capacité professionnelle, les modalités du déroulement de cet examen et les conditions d'admission. Monsieur le ministre de l'intérieur tient à informer l'honorable parlementaire que l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi a été publié au Journal officiel de la République française le 14 décembre 1995, ce qui va permettre aux autorités préfectorales de prendre les mesures nécessaires à la mise en place de cet examen.
- page 109
Page mise à jour le