Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de la défense sur sa décision de supprimer sur le territoire national, dans le cadre des mesures d'adaptation de la gendarmerie, dix-neuf brigades territoriales de gendarmerie implantées en zone de police d'Etat. Il se trouve que ces brigades sont implantées dans des zones urbaines où le sentiment d'insécurité est le plus fort. Or la sécurité des personnes et des biens est un droit, et une valeur républicaine à laquelle la gendarmerie participe largement. Il souhaite aussi attirer son attention sur les responsabilités prises par nombre de communes pour répondre aux besoins exprimés par les citoyens en matière de sécurité. Ces communes se sont engagées et ont développé des moyens pour améliorer la présence des effectifs de sécurité sur le terrain en les déchargeant de certaines tâches administratives. Il est inconcevable que ces communes subissent un préjudice après leurs engagements ; y retirer les forces de gendarmerie, surtout sans contrepartie réalisée par une augmentation des forces de police, est une faute grave dommageable pour la sécurité des habitants. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé de compenser la perte d'une brigade de gendarmerie par des moyens supplémentaires en police d'Etat. Il lui demande aussi d'annuler cette décision qui va à l'encontre des intérêts et des besoins de nos populations.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/01/1996
Réponse. - L'application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 concernant, notamment, la clarification et l'harmonisation des responsabilités en matière de sécurité ainsi qu'une meilleure coopération entre police et gendarmerie nationales conduit la gendarmerie à adapter son organisation et ses moyens aux missions qui lui sont attribuées dans les communes soumises au régime de la police d'Etat. Dans ce cadre, la gendarmerie a pris, en concertation avec les autorités administratives et judiciaires locales, trente et une mesures de réorganisation qui seront engagées en 1996. Il s'agit de supprimer vingt unités implantées dans des communes soumises au régime de la police d'Etat, et d'en déplacer onze autres pour les mettre en situation de remplir plus efficacement leurs missions au service des usagers. Les effectifs ainsi dégagés permettront de renforcer certaines unités particulièrement chargées dans les zones où la gendarmerie assume seule les missions de sécurité publique.
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