Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche sur le suivi des budgets affectés aux opérations d'incitation. En effet, les décideurs des organes responsables des procédures se contentent trop souvent de définir le domaine général d'une action et de la doter financièrement, sans suivre réellement les conséquences de leurs décisions. Au-delà des précautions opérationnelles, ces responsables devraient également veiller au respect des objectifs initiaux (si besoin en les adaptant), faire régulièrement le bilan des procédures et organiser les suites structurelles éventuelles à donner aux procédures. Ces suites structurelles peuvent, par exemple, prendre la forme d'une identification de l'objectif dans le budget civil de recherche et développement technologique (BCRD), de la création d'un organisme spécialisé, comme ce fut le cas pour le Centre national d'études spatiales (CNES), le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO), l'agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME) (devenue l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)), tous issus d'opérations du FRT, de la reprise du thème par les organismes de recherche existants, comme ce fut le cas pour la biologie moléculaire ou de la mobilisation des organismes de recherche potentiellement concernés par une action incitative. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de renforcer le suivi des financements incitatifs.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le secrétariat d'Etat à la recherche attache beaucoup de prix à ce que les crédits incitatifs aient une vocation à soutenir des actions spécifiques dans le cadre d'une politique clairement exprimée. Cette politique peut avoir des ambitions de plusieurs ordres : favoriser l'éclosion de recherches dans des champs nouveaux ou trop peu explorés, inciter à des regroupements de laboratoires privés et publics autour de thèmes qui demandent des collaborations interorganismes ou inter-disciplinaires... Les choix relatifs à la composition des comités sont évidemment déterminants, mais il importe aussi que ces comités reçoivent des directives précises sur les objectifs à atteindre, qu'ils aient à rendre compte de leur action et qu'un bilan critique puisse ensuite en être dressé. Les risques d'autodistribution ou de saupoudrage mentionnés dans la question existent car, au sein d'une communauté nationale dont les effectifs sont limités, la latitude de choix des experts est restreinte. Pour en réduire les effets, la présence d'experts étrangers dans les comités est certainement souhaitable, ainsi probablement que celle de scientifiques appartenant à des disciplines voisines, non directement concernés par le champ couvert par les crédits à répartir. En revanche, un renouvellement trop fréquent des membres d'un comité risquerait de nuire à la continuité d'une action, sans pour autant réduire la tentation à l'autodistribution. La délégation à des organismes du rôle de pilote n'est pas à exclure, pour certaines actions incitatives qui sont au centre de leurs missions, étant entendu qu'ils auront à rendre compte de leurs décisions. La volonté de continuité d'une politique ne doit pas être confondue avec une pérennisation des actions incitatives ; chacune doit garder le caractère exceptionnel d'une opération structurante et avoir une durée limitée au plus à quelques années. Le succès d'une action incitative doit, en effet, se mesurer à la rapidité avec laquelle les organismes de recherche prennent le relais de l'action. Si la création d'agences, ou d'institutions, n'est pas à exclure pour promouvoir un champ de recherche nouveau, il convient de privilégier le rattachement de cette mission aux établissements existants. Le secrétariat d'Etat à la recherche partage ainsi le souci de l'honorable parlementaire de mettre en oeuvre des interventions incitatives dont l'effet d'entraînement est préalablement évalué et dont les objectifs sont clairs, de les soumettre à un suivi, puis à un bilan ex post. Il entend poursuivre son action dans ce sens.
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