Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 23/11/1995
M. Louis Minetti informe Mme le ministre de l'environnement que les populations riveraines et les élus de la Moyenne et Basse-Durance continuent à être très inquiets sur les risques futurs d'inondations. En séance du 7 novembre dernier, elle n'a pas répondu avec la précision suffisante à l'interrogation de M. le sénateur sur la simulation en bassins des risques d'inondations eu égard aux nouveaux ouvrages de traversée de la Durance. Ces risques d'inondations doivent être recherchés avec la plus grande précision possible à partir d'une crue centennale ou millénaire. Elle a affirmé qu'elle veillerait à ce que les grands projets d'infrastructure prennent en compte la protection des riverains. Cet engagement n'est pas suffisant ; il faut en toute clarté et toute transparence : faire les simulations en bassins et non pas sur modèle mathématique ; publier ces résultats en fonction des différents débits utilisés. Bref, assurer la totale transparence sur les questions controversées. Mme le ministre est-elle en mesure de rendre publiques ces simulations si elles ont eut lieu ou de les prévoir si elles n'ont pas eu lieu ? Quelles mesures concrètes compte-t-elle prendre et peut-elle communiquer rapidement à M. le sénateur le résultat de tous ces travaux théoriques et pratiques.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les risques futurs d'inondations en moyenne et basse Durance. La basse vallée de la Durance est traversée sur une trentaine de kilomètres par le tracé de la ligne nouvelle du TGV Méditerranée. La non-aggravation des risques d'inondations a constitué l'enjeu majeur des discussions qui ont eu lieu entre le secrétariat d'Etat aux transports et le ministère de l'environnement depuis deux ans, sur la base du communiqué commun des deux ministres en date du 4 février 1994. Celui-ci rappelle, en particulier, que les ouvrages de la ligne nouvelle doivent être dimensionnés de telle manière que lors des plus grandes crues (période de retour au moins centennale) les conditions de sécurité des riverains de la ligne ne se trouvent pas modifiées en cas de risques d'inondations. Le dossier élaboré par la SNCF sur ces bases a été soumis à l'enquête publique préalable à la signature de l'arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau au printemps 1995. A l'issue de cette enquête, le commissaire-enquêteur s'est refusé à prononcer un avis favorable et a demandé des compléments d'information sur cinquante points, portant en particulier sur les risques d'aggravation des conséquences des crues. Afin de veiller à ce que la SNCF réponde clairement à ces questions en effectuant les compléments d'études nécessaires, et qu'elle s'assure que le projet garantisse le respect des objectifs mentionnés dans la loi sur l'eau dans la vallée de la Durance, une mission d'inspection spécialisée de l'environnement a été diligentée à la demande du ministère de l'environnement et du secrétariat d'Etat aux transports. Cette mission vient de rendre son rapport, après avoir fait effectuer des études complémentaires à la SNCF. Sous réserve de quelques aménagements supplémentaires, notamment l'allongement du viaduc amont de Cavaillon, la mission conclut que la SNCF a bien répondu aux questions du commissaire-enquêteur. La non-aggravation des risques ainsi que le respect des objectifs de la loi sur l'eau sont assurés dans cette unité hydrographique. Le Premier ministre a donné son accord pour que ce rapport soit communiqué aux élus et aux associations qui le souhaitent. Il sera donc mis à la disposition de l'honorable parlementaire ainsi que les résultats des études complémentaires. Ce rapport répond également aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant aux hypothèques retenues et aux types de modélisations effectuées. Les inspecteurs généraux de la mission susnommée rappellent que l'ensemble des études a bien été mené selon les règles de l'art par des praticiens expérimentés. Madame le secrétaire d'Etat aux transports pourra apporter toute précision technique souhaitée par monsieur le sénateur sur ce sujet.
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