Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 16/11/1995
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par la Fédération française des taxis de province, qui s'étonne que dans le décret no 95-935 portant application de la loi no 95-66 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est fait état, au troisième paragraphe de l'article 8 du décret, qu'un arrêté des ministres de l'intérieur et de l'artisanat doit définir les clauses concernant l'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation au CDC et que, deux mois après la parution du décret le 24 août 1995, cet arrêté interministériel n'est toujours pas paru. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si cet arrêté doit être prochainement publié au Journal Officiel et, à défaut, il le remercie de bien vouloir accélérer la parution de cet arrêté.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/01/1996
Réponse. - L'arrêté relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et l'arrêté concernant les conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi en date du 7 décembre 1995 sont parus au Journal officiel du 14 décembre 1995.
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