Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/11/1995
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul du seuil d'écrêtement de la taxe professionnelle dans le cas de communautés de communes. La circulaire du ministère en date du 22 mai 1992 (direction générale des collectivités locales et de l'action économique, bureau de la fiscalité, bureau des concours financiers de l'Etat) stipule que, pour le calcul des bases excédentaires des groupements, il y a lieu de rapporter les bases d'imposition de l'établissement exceptionnel à la population de la commune d'implantation de l'établissement et non à la population du groupement. Cette disposition ne tient pas compte du fait que la commune d'implantation peut être riche alors qu'il n'en va pas systématiquement de même de la communauté de communes. Il demande s'il serait possible d'envisager que le seuil d'écrêtement puisse être calculé sur la population de la communauté de communes afin de ne pas pénaliser celle-ci.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/01/1996
Réponse. - Lors de la discussion de la loi sur l'administration territoriale de la République, le Parlement a décidé de réaliser un écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle de tous les groupements nouvellement créés ou des anciens ayant modifié leur régime fiscal pour adopter une taxe professionnelle de zone ou d'agglomération. Toutefois pour que cet écrêtement génère une alimentation significative des fonds, il a fallu adopter le même principe d'écrêtement que pour les établissements exceptionnels de l'établissement par la population de la commune d'implantation et non par celle du groupement. Il n'est pas envisagé de modifier ce système d'alimentation, dans la mesure où la prise en compte de la population du groupement telle que le suggère l'honorable parlementaire aurait pour conséquence de réduire à néant l'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les groupements.
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