Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/11/1995
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la récente circulaire diffusée par ses services relative à l'augmentation du forfait hospitalier à compter du 1er janvier 1996. L'ensemble du mouvement mutualiste s'est ému de cette décision prise sans concertation préalable à l'heure même où un débat national doit s'engager sur la nécessaire réforme de la sécurité sociale. Ces mesures pourraient être de nature à aggraver les inégalités d'accès aux soins. Il convient d'ajouter que les conseils généraux qui interviennent dans la prise en charge de la carte santé pour les bénéficiaires du RMI voient leurs charges augmenter sensiblement tandis qu'ils s'inquiètent des conséquences financières de l'application de la future loi relative à la dépendance. Il souhaiterait connaître les éléments de calcul pris en compte pour aboutir à une augmentation de 27 p. 100. Il lui demande enfin quelle mesure elle entend prendre pour que cette décision n'aggrave pas la situation sociale des plus démunis.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le forfait journalier hospitalier supporté par les personnes admises dans les établissements de soins de court et moyen séjour ou hébergées en institution médico-sociale représente une fraction du coût de l'hébergement laissée à la charge des assurés sociaux ou des organismes de protection complémentaire. Ce forfait n'a pas été revalorisé depuis 1993 en dépit d'une forte progression des coûts hospitaliers, supportée en définitive par l'assurance maladie au travers de la dotation globale de financement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'actualiser la valeur du forfait. Parallèlement, le taux directeur d'évolution des budgets des établissements publics ou privés participant au service public hospitalier est fixé à 2,1 p. 100 pour l'exercice 1996, soit à un niveau compatible avec les hypothèses de croissance du PIB. Ces deux mesures se conjuguent pour contribuer au redressement de la situation financière de la sécurité sociale. Outre les cas d'exonération de plein droit prévus par la loi, il convient de rappeler que le forfait journalier s'impute à due concurrence sur le ticket modérateur. Ce principe d'équité s'applique lorsque le ticket modérateur, égal à 20 p. 100 des frais de séjour, est dû, c'est-à-dire notamment pour les séjours d'une durée inférieure à trente jours, sauf cas d'intervention chirurgicale cotée plus de KC 50 ou d'affection de longue durée. L'augmentation du forfait reste alors sans incidence sur le montant global de la dépense mise à la charge de l'assuré ou de sa mutuelle. Enfin, un certain nombre de correctifs existent qui permettent d'atténuer, voire de neutraliser, l'impact de la hausse pour les bénéficiaires de minima sociaux tels que les RMIstes ou les titulaires de l'AAH. En tout état de cause, les assurés disposant de ressources modestes non affiliés à un organisme de protection sociale complémentaire ont la possibilité d'obtenir une prise en charge de tout ou partie de la dépense, soit par l'aide sociale selon des procédures allégées, soit, à défaut, par les caisses d'assurance maladie au titre des prestations supplémentaires.
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