Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sur les difficultés de nombreuses familles, dues à la réforme des aides scolaires. Il apparaît que pour les cantines de certains collèges publics, le nombre des usagers a fortement chuté à cause des difficultés économiques. Il semble d'autre part que le fonds social collégien, prévu pour permettre aux enfants démunis de participer aux sorties et activités culturelles, serve à l'achat de vêtements, livres, et au paiement des repas. Les lycées situés en territoires défavorisés semblent aussi touchés par la diminution des effectifs des demi-pensionnaires à cause des problèmes pécuniaires des parents. Comment l'éducation nationale compte-t-elle prendre en considération ces difficultés dont sont victimes les enfants.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le remplacement depuis le 1er septembre 1994 des bourses de collège par une aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs de prestations familiales ne permet plus aux agents comptables de collège, jusqu'alors payeurs des bourses de premier cycle, de prélever les frais de demi-pension sur le montant de l'aide scolaire due aux élèves. Il ne semble pas, cependant, que la réforme intervenue ait eu pour conséquence directe la diminution importante de la fréquentation de la restauration scolaire. A première vue, ce système de prélèvement à la source paraît offrir de sérieuses garanties pour la santé des enfants des milieux défavorisés, en leur assurant un repas équilibré à midi. Cependant, en seconde analyse, cette position mériterait d'être nuancée pour deux raisons. En premier lieu, le montant des bourses de collège était sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supportés par les familles, puisque 53 p. 100 des boursiers percevaient 336,60 francs, alors qu'il convient de compter environ 3 000 francs en frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant. De plus, la possibilité utilisée par certains intendants de " précompter " le montant de la bourse sur les frais de demi-pension tendait à disparaître en raison de la généralisation du système de ticket ou de carte magnétique, au détriment du forfait trimestriel. En deuxième lieu, la mesure de transfert ne concerne ni la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension, dont le montant inscrit au budget 1995 est de 1,9 milliard de francs, ni le système de " remise de principe " qui permet pour les familles ayant plus de deux enfants internes ou demi-pensionnaires dans le second degré public d'atténuer encore le coût des demi-pensions. De plus, dans la mesure où la nouvelle prestation versée par les caisses d'allocations familiales n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de la remise, la situation est donc plus favorable aux familles. Toutefois, pour les familles les plus défavorisées, le paiement des frais de demi-pension demeure un problème réel auquel il convient d'apporter des solutions. Ainsi, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, il a été créé au budget 1995 un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. Ce fonds complète le dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement publics. A ce titre, les élèves des établissements d'enseignement publics peuvent recevoir une aide exceptionnelle, sous forme d'un concours financier direct ou de prestations en nature, leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. Par ailleurs, des accords locaux entre des directeurs de caisses d'allocations familiales et des chefs d'établissement permettent de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette procédure, qui offre aux familles les mêmes avantages que celle qui antérieurement consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille. ; l'acceptation de la famille.
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