Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 26/10/1995
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le retard pris pour le paiement des allocations dues à certaines catégories d'enseignants dans les établissements culturels français à l'étranger. Il s'agit, tout d'abord, d'allocations forfaitaires pour les professeurs détachés administratifs dans les instituts situés dans quatre pays : la Grèce, l'Espagne, le Portugal et le Mexique. Il s'agit, ensuite, d'allocations exceptionnelles attribuées à des personnels français recrutés sur place et qui n'ont qu'un salaire local représentant à peine, dans de nombreux cas, quelques milliers de francs. Déjà, au cours des dernières années, le retard apporté au règlement de ces allocations a placé les enseignants concernés dans des situations très difficiles (ne serait-ce, pour les détachés administratifs, que la nécessité de payer en francs leurs cotisations de retraite et de sécurité sociale). Cette année, la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères avait fait savoir que les premiers paiements pour l'année 1995-1996 pourraient avoir lieu dès la rentrée de septembre. Alors qu'on parvient à la fin octobre, la direction générale a confirmé son accord, mais a indiqué qu'elle était dans l'attente d'une signature du ministère du budget " dans le cadre d'une finalisation du processus ". Il lui demande donc si la signature attendue sera rapidement donnée et, de plus, si une solution définitive pourrait être trouvée pour régler définitivement ce problème des retards de paiements qui, en fait, se produit chaque année, au détriment des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1996
Réponse. - Les enseignants en fonctions dans les établissements culturels français à l'étranger bénéficient depuis plusieurs années d'allocations dites " forfaitaires " et " exceptionnelles " dont le versement ne repose pas sur une base réglementaire. Le ministre délégué au budget a dû autoriser le paiement de ces allocations au titre des années scolaires 1994-1995 et 1995-1996, dans l'attente de la mise en place d'un schéma de sortie de ce dispositif qui prenne en compte aussi bien les contraintes juridiques et budgétaires que les situations individuelles des agents. Les enseignants qui bénéficient jusqu'à présent de l'allocation forfaitaire percevront à compter de la prochaine rentrée scolaire une rémunération locale qui correspondra à la fonction effectivement remplie et tiendra compte des cotisations sociales versées par les intéressés en France. S'agissant de l'allocation exceptionnelle, elle sera versée jusqu'à la fin de l'année scolaire 1996-1997 aux seuls agents concernés.
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