Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 26/10/1995
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du logement sur le rôle essentiel que joue la participation des employeurs à l'effort de construction dans le financement du logement locatif social, qu'il s'agisse de construction ou de réhabilitation. Il s'inquiète des prélèvements opérés sur le " 1 p. 100 logement " aussi bien dans la loi de finances rectificative pour 1995 à hauteur d'un milliard de francs que dans le projet de loi de finances pour 1996 pour un montant de 900 millions de francs pour financer la réforme de l'accession à la propriété, et qui risquent de diminuer d'autant la contribution de 1 p. 100 logement en faveur du locatif social. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'utilisation des sommes collectées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le domaine locatif d'une part et en accession d'autre part, aussi bien au niveau national qu'en Seine-Saint-Denis.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/03/1996
Réponse. - Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) participent de façon importante au financement des opérations relevant du secteur locatif social. En 1994, au niveau national, 5 milliards de francs du 1 p. 100 ont pu contribuer au financement de 187 700 logements. Parallèlement, au cours de cette même période, plus de 9 milliards de francs ont été accordés aux salariés pour financer des opérations d'accession à la propriété. Les investissements réalisés par les collecteurs répondent aux demandes des entreprises. Il en résulte donc globalement un équilibre entre la masse salariale de chaque région et les investissements qui y sont réalisés. Seule la partie prioritaire du 1 p. 100 (le 1/9) fait l'objet d'une programmation à l'échelon régional puis départemental. A ce titre, le département de la Seine-Saint-Denis a bénéficié pour les opérations locatives de dotations à hauteur de 67 millions de francs en 1993, 70 millions de francs en 1994 et 56 millions de francs en 1995, soit plus de 20 p. 100 de la dotation affectée à l'Ile-de-France. Les nouvelles contributions demandées aux organismes collecteurs pour accompagner la réforme de l'accession à la propriété représentent moins de 7 p. 100 de l'ensemble de leurs ressources à long terme et ne devraient donc pas remettre en cause le financement du logement locatif social.
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