Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de lui préciser le nombre de contractuels français servant dans les différentes organisations internationales auxquelles notre pays participe. Il le remercie de lui indiquer le nombre de recrutements et le régime statutaire dont ces personnels bénéficient.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/12/1995
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères procède chaque année au recensement des fonctionnaires internationaux français présents dans les organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France participe. La dernière enquête reflète les résultats enregistrés au 31 décembre 1994. I. - On distingue quatre grandes familles d'institutions : l'Organisation des Nations Unies, les institutions de l'Union européenne et les organes à vocation communautaire, les organisations dites " coordonnées " (qui s'inspirent d'un système concerté de rémunérations et de règles statutaires : OCDE, OTAN, etc.), ainsi que les autre organisations à caractère financier, scientifique, technique ou culturel. En termes globaux, on constate en 1994 une relative stabilité des effectifs. On dénombre ainsi 112 844 agents pour l'ensemble des institutions (112 688 en 1993), dont 13 257 sont des fonctionnaires internationaux français, ce qui représente 11,75 p. 100 des effectifs totaux. Ce pourcentage est en légère hausse (11,63 p. 100 en 1993). Si l'on prend en compte la seule catégorie des administrateurs, on constate une augmentation des effectifs français légèrement inférieure à celle des effectifs globaux (10,83 p. 100 en 1994 contre 11,02 p. 100 en 1993). On peut conclure à une relative stabilité tant de la situation générale que des positions françaises. Les résultats par familles d'institutions sont les suivants : le système ONU : globalement, la proportion de Français dans les organisations relevant du système des Nations Unies est restée très stable (7,84 p. 100 en 1994 ; 7,86 p. 100 en 1993). Cela témoigne d'une bonne compensation entre les départs à la retraite (dont le nombre va aller croissant au cours des prochaines années) et les nouveaux recrutements de compatriotes. Le pourcentage des administrateurs au sein des effectifs globaux est resté constant. Au total 5 217 Français sont fonctionnaires des Nations Unies dont 1 732 dans des postes d'administrateurs. Un peu plus de 39 p. 100 des Français fonctionnaires internationaux travaillent ainsi dans le système des Nations Unies. Les institutions de l'Union européenne : les positions françaises sont globalement satisfaisantes. A la commission, nos ressortissants représentent 11,42 p. 100 des effectifs totaux (12,63 p. 100 si l'on prend en compte les agents temporaires) et environ 16 p. 100 des agents de catégorie A. Au secrétariat général du Conseil, nous disposons de 8,29 p. 100 du nombre total de postes et de 6,86 p. 100 des postes de catégorie A. Les données sont satisfaisantes pour la Cour de justice (16,83 p. 100 des effectifs totaux et 9,42 p. 100 des postes de catégorie A) et à la Cour des comptes (17,58 p. 100 des postes d'encadrement). Les organisations coordonnées et assimilées : cette famille recouvre un ensemble assez disparate d'organisations qui s'inspirent d'un système analogue (dit " coordonné ") de rémunérations. Nos positions y sont bonnes (21,1 p. 100 des effectifs globaux, 19,19 p. 100 des postes d'administrateurs). Autres organisations : il s'agit d'organisations à caractère financier, scientifique, technique ou culturel qui ne relèvent d'aucune des familles susmentionnées. Un grand nombre de ces organisations sont de dimensions réduites. Mais on y inclut également les banques régionales de développement où nous sommes faiblement représentés (à l'exception de la Banque africaine de développement) ; INTERPOL, le CERN, le Conseil de coopération douanière, notre représentation étant satisfaisante dans ces trois cas. Au total, nous avons 18,66 p. 100 des postes dans ces organisations dont 18,93 p. 100 de postes d'administrateurs (données en hausse par rapport à 1993). II. - Les fonctionnaires internationaux français sont employés sous le régime du contrat de travail. Les seules exceptions sont les fonctionnaires nationaux mis à disposition d'une organisation et les fonctionnaires titulaires de l'Union européenne. Au 31 décembre 1994, nos compatriotes mis à disposition par leur administration étaient au nombre de 206, soit 1,55 p. 100 des fonctionnaires internationaux français (les deux tiers auprès de la Commission européenne). On rencontre les différents types de contrats existant sur le marché du travail, de durée indéterminée ou déterminée. Ces derniers sont désormais les plus utilisés dans les procédures de recrutement. Leur durée varie de moins d'un an à trois ans, avec possibilité de reconduction pour les missions permanentes. D'une manière générale, la tendance est à la précarisation des emplois. Les organisations internationales définissent elles-mêmes le régime statutaire, les droits et obligations de leurs agents par des règlements. ; avons 18,66 p. 100 des postes dans ces organisations dont 18,93 p. 100 de postes d'administrateurs (données en hausse par rapport à 1993). II. - Les fonctionnaires internationaux français sont employés sous le régime du contrat de travail. Les seules exceptions sont les fonctionnaires nationaux mis à disposition d'une organisation et les fonctionnaires titulaires de l'Union européenne. Au 31 décembre 1994, nos compatriotes mis à disposition par leur administration étaient au nombre de 206, soit 1,55 p. 100 des fonctionnaires internationaux français (les deux tiers auprès de la Commission européenne). On rencontre les différents types de contrats existant sur le marché du travail, de durée indéterminée ou déterminée. Ces derniers sont désormais les plus utilisés dans les procédures de recrutement. Leur durée varie de moins d'un an à trois ans, avec possibilité de reconduction pour les missions permanentes. D'une manière générale, la tendance est à la précarisation des emplois. Les organisations internationales définissent elles-mêmes le régime statutaire, les droits et obligations de leurs agents par des règlements.
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