Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/09/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'absence de parution du décret portant statut des pharmaciens hospitaliers exerçant à temps partiel. Le décret no 95-566 du 6 mai 1995, relatif à la pharmaco-vigilance des médicaments dérivés du sang humain, impose des tâches nouvelles aux pharmaciens de tous les hôpitaux sans distinction de taille. La responsabilité de la pharmaco-vigilance incombe donc au pharmacien-gérant avant même que ce dernier ne dispose du moindre statut. Faute de décret, le pharmacien-gérant n'a aucune obligation de temps de présence, ce qui semble incompatible avec les exigences de santé publique liées à l'exercice de cette mission. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les décisions qu'elle compte prendre pour assurer une promulgation rapide d'un décret clarifiant la situation des pharmaciens concernés afin de leur donner les moyens de remplir au mieux la lourde tâche de santé publique qui leur a été confiée.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le Conseil d'Etat a souhaité que les textes concernant le statut des pharmaciens exerçant à temps partiel dans les hôpitaux publics fassent l'objet d'une nouvelle rédaction. Le ministre du budget et le conseil supérieur des hôpitaux ont donné leur accord sur les modifications apportées à ces textes et un nouveau projet est, actuellement, soumis au Conseil d'Etat pour avis.
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