Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation de lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur du système des groupements d'employeurs. Il le remercie de lui indiquer notamment si ces structures qui permettent à plusieurs employeurs de se regrouper pour embaucher une personne à temps plein sont susceptibles de bénéficier des aides à la création d'emplois pour les jeunes et les personnes en réinsertion.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/10/1995
Réponse. - L'article L. 127-1 du code du travail dispose que des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Ces groupements sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901. Les groupements d'employeurs ayant le statut d'associations peuvent donc bénéficier de l'aide au premier emploi des jeunes ou du contrat initiative-emploi si les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à ces mesures sont remplies.
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