Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie concernant les personnes âgées dépendantes, et lui demande si une tarification des soins en rapport avec l'état de dépendance et les besoins sanitaires des personnes ne pourrait pas être envisagée.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 21/09/1995
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif à la situation des personnes retraitées et âgées et il a fait de son amélioration l'un des axes prioritaires de son action. Un effort particulier sera entrepris, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre, dans le domaine de la dépendance afin d'adapter notre société à cette évolution inéluctable. Au-delà des expérimentations en cours, une " prestation d'autonomie " sera mise en place rapidement. Les concertations nécessaires seront poursuivies avec le souci d'associer toutes les parties concernées. Un projet de loi sera en ce sens déposé au Parlement lors de sa prochaine session. C'est dans ce cadre que la question de l'honorable parlementaire fera l'objet d'une étude attentive. Par ailleurs, les modalités de tarification en établissement d'hébergement pour personnes âgées, tant publics que privés, ne correspondant pas à cette évolution de l'état de dépendance, soulèvent de multiples critiques émanant de l'ensemble des organismes ou institutions concernés. C'est pourquoi le ministère chargé des personnes âgées a mené en 1994 une étude sur dix-neuf établissements pour personnes âgées dans sept départements qui a permis d'examiner l'état et le degré d'autonomie des personnes accueillies ; les modes de prise en charge ainsi que les diverses aides offertes aux résidants ; la ventilation des coûts entre les fonctions " gîte et couvert ", " la dépendance domestique et sociale ", " les aides à la vie quotidienne " et " thérapeutique et surveillance médicale ", selon le groupe iso-ressources d'appartenance. Les conclusions de cette étude confirment les difficultés induites par une tarification en fonction de la nature juridique de l'établissement et donnent une approche de la répartition des coûts entre les quatre fonctions principales précédemment citées. Ces résultats doivent être complétés par quelques travaux en 1995 afin que le Gouvernement puisse, en étroite concertation avec les conseils généraux, proposer en établissement une tarification qui serait fonction de l'état de santé des résidants et non plus du statut juridique de l'institution. Cette réforme devrait concerner aussi bien les établissements, publics que privés, à but lucratif ou non. Ceci devrait en outre permettre de clarifier les rôles des départements et des organismes de sécurité sociale dans la prise en charge de soins liés à la dépendance.
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