Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur le projet de régionalisation d'une partie de la collecte des fonds de formation continue dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis vingt ans, le secteur du BTP s'est doté d'un système paritaire de formation pour assurer un service de proximité et conduire des actions avec les pouvoirs publics régionaux. Les entreprises BTP d'Auvergne ont ainsi pu bénéficier, l'an dernier, d'une enveloppe financière importante, ce qui leur a permis de dynamiser les plans de formation de leurs salariés et d'accroître leurs efforts d'insertion vis-à-vis des jeunes. Néanmoins, le projet gouvernemental en cours ne prend pas en compte les spécificités et les acquis de la branche du BTP et va à l'encontre du but poursuivi. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas déstabiliser le dispositif paritaire actuel dans le secteur du BTP.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/12/1995
Réponse. - La restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle initiée par l'article 74 de la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, a suscité des débats sur la question dite des " collectes captives ". Les accords de branches aux obligations des entreprises à l'égard du financement de la formation professionnelle continue prévoient, en effet, à des degrés divers, l'obligation de versement à un organisme collecteur de la branche. Or, les politiques de formation financées et gérées dans le cadre des branches professionnelles et celles relevant de l'échelon interprofessionnel et régional, doivent être envisagées en termes de complémentarité. Les partenaires sociaux ont conclu un accord à cet effet le 26 juillet 1995 et le paragraphe IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, prévoit que les organismes collecteurs paritaires à compétence nationale et professionnelle reversent 35 p. 100 du montant des contributions qu'ils ont reçues des employeurs occupant dix salariés et plus au titre des formations professionnelles en alternance, dans le respect de la décision d'attribution des employeurs, aux organismes collecteurs paritaires à compétence nationale ou régionale et interprofessionnelle. Cette disposition ne s'applique pas toutefois aux organismes collecteurs correspondant à des secteurs professionnels pour lesquels il existe une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes ou un accord de branche conclu, avant le 5 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis. Le dispositif ainsi prévu devrait conduire à une répartition plus équilibrée des fonds de la formation professionnelle continue entre les divers organismes collecteurs, professionnels et interprofessionnels, et entre le niveau national et régional. Il convient cependant de préciser que le bâtiment et les travaux publics correspondent à un secteur professionnel pour lequel il existe une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes et qu'à ce titre la profession figure parmi les exceptions prévues par la loi. Le dispositif paritaire actuel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est donc préservé.
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