Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des associations de professions libérales. En effet, alors que l'UNAPL a participé activement à l'élaboration de la loi pour l'aménagement et le développement du territoire, elle a constaté, avec stupeur, que la représentation des professions libérales n'était pas prévue au sein du Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation, qui ne tient pas compte du rôle des professionnels libéraux et des attentes de la population.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'article 3 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit la création d'un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Celui-ci est présidé par le Premier ministre et comprend pour moitié au moins des élus nationaux et locaux et, pour le solde, des représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives, ainsi que des personnalités qualifiées. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le détail de la composition du Conseil national. Ce texte est actuellement en préparation. Dans ce cadre, le Gouvernement a été saisi de la candidature de très nombreux organismes ou personnalités, dont celles émanant d'organisations représentatives des professions libérales. Le Gouvernement est soucieux d'assurer au sein du Conseil national une représentation diversifiée des forces économiques et sociales, de façon à faciliter leur expression et à enrichir les débats de cette instance. En même temps, il entend ne pas faire du Conseil national le double d'institutions existantes, ni élargir à l'excès son effectif. La combinaison de ces deux objectifs est recherchée à la fois par la composition même du Conseil et par l'organisation de ses travaux.
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