Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/07/1995
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certaines insuffisances qui affectent le dispositif de la loi no 90-558 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (A.E.F.E.). Il lui rappelle, en effet, que l'article 3 de cette loi a institué des établissements dits " à gestion directe ", dont la liste a été récemment donnée par un arrêté, en date du 28 décembre 1994. Or, ni la loi de 1990, ni les textes d'application qui l'ont suivie ne précisent aujourd'hui le statut juridique, administratif, budgétaire et comptable de ces établissements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un projet de réglementation de ces établissements est actuellement à l'étude au sein de son ministère, et, dans l'affirmative, de lui en préciser la nature.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/10/1995
Réponse. - Dès mars 1992, les ministères de tutelle de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, ainsi que le ministère de l'économie, des finances et du budget, ont saisi le Conseil d'Etat pour l'interroger sur le régime applicable aux établissements gérés par l'agence, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990. Dans son avis rendu le 23 juin 1992, le Conseil d'Etat estimait que l'intervention de la loi n'avait pas eu pour effet d'abroger le décret no 76-832 du 24 août 1976, et conseillait la rédaction d'un nouveau décret d'application de la loi du 6 juillet 1990 qui opérerait les transpositions nécessaires et traduirait les incidences de cette loi sur la gestion des établissements, dans les domaines administratif, budgétaire et comptable. C'est à cette tâche que se sont consacrés les services compétents de l'agence et de ses ministères de tutelle, en liaison avec la direction de la comptabilité publique. Le texte de ce nouveau décret est arrêté et fait depuis quelques mois l'objet d'une consultation interministérielle, tandis que s'achève la rédaction de nouvelles instructions budgétaires et comptables. Une fois réunies les appréciations de tous les départements ministériels concernés, l'ensemble du dossier sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Le nouveau dispositif mettra fin à la période dérogatoire que déplore l'honorable parlementaire.
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