Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 06/07/1995
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle s'il est envisagé de clarifier les obligations de l'Etat et des collectivités locales à l'égard de la gestion des centres d'information et d'orientation. L'article 67 de la loi de finances (no 66-695 du 17 décembre 1966) avait défini la prise en charge par l'Etat des centres d'information et d'orientation. Mais il apparaît que, dans la perspective de leur étatisation, ces centres sont encore, partiellement, à la charge des départements et des communes, notamment quant aux dépenses de fonctionnement et d'équipement. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de nouvelles dispositions réglementaires tendant à définir les obligations de l'Etat à l'égard de ces centres.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/09/1995
Réponse. - L'article 67 de la loi de finances pour 1966 autorise la transformation des centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux en services d'Etat. Aucun échéancier n'a toutefois été arrêté pour la mise en oeuvre de cette mesure. Les étatisations de CIO, commencées en 1973, ont été progressivement réalisées en fonction des moyens inscrits aux budgets successifs. Elles ont cessé en 1981, à l'exception de trois opérations en 1984. Actuellement, 281 CIO sur 518, soit 54 p. 100, sont étatisés ; les 237 autres, soit 46 p. 100, restent à la charge des départements. Les dispositions du décret no 55-1342 du 10 octobre 1955, qui mettent le financement du fonctionnement des centres d'information et d'orientation à la charge des départements, leur demeurent applicables. Bien que de nouvelles demandes aient été présentées lors de la préparation des lois de finances successives, les crédits nécessaires n'ont pu être dégagés jusqu'à présent, en raison de la piorité accordée à la création d'emplois de personnel enseignant. Le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'envisager d'étatisation de CIO.
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