Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/06/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur l'absence de tout régime de retraite complémentaire pour les titulaires d'un CES (contrat emploi-solidarité). Elle lui fait remarquer que tout salarié bénéficiant d'un contrat de travail doit pouvoir bénéficier d'une retraite complémentaire. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable que l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, puisse désormais percevoir les cotisations correspondant à une reconnaissance des droits à retraite de tout salarié bénéficiaire d'un contrat de travail.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 24/08/1995
Réponse. - Les contrats emploi-solidarité ont été institués par l'article 5 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ; en application de cette disposition législative, la rémunération des personnes titulaires de contrats emploi-solidarité est prise en charge en totalité ou en partie par l'Etat. La loi dispose en revanche que cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations de retraite complémentaire, aussi bien au titre des charges employeur qu'au titre de la part salariale. En conséquence, les régimes de retraite complémentaire obligatoires n'attribuent pas de points de retraite pour les périodes couvertes par ces contrats. Toutefois, les titulaires de ce type de contrat sont affiliés à la sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.
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