Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la surcapacité hôtelière. Le secteur hôtelier se trouve en effet en présence d'une offre d'hébergement surabondante sans rapport avec la demande. Une commission nationale de régulation de l'hébergement hôtelier a été chargée d'établir un état des lieux. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les conclusions et les propositions de cette commission.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 28/09/1995
Réponse. - Afin de mieux répondre aux préoccupations des professionnels de l'hôtellerie et leur permettre de s'adapter à la demande d'une clientèle en mutation, une commission s'est vu confier deux missions ; d'une part, proposer au ministre du tourisme un ensemble de mesures visant à réguler l'offre d'hébergement touristique, d'autre part, assurer le suivi de celles qui auront été retenues, puis mises en application. C'est dans cette optique qu'a été mise en place la Commission nationale de régulation des hébergements touristiques. Intégrant l'observatoire des industries hôtelières, elle mène ses travaux par bassin d'hébergement, non seulement pour l'hôtellerie homologuée mais également pour tous les autres types d'hébergement touristique. Avec l'étroite collaboration des professionnels et des instances concernés, la commission est chargée d'établir et de mettre à jour une carte nationale de la capacité hôtelière, voire des autres hébergements, de mettre en oeuvre et de suivre la politique d'observation et les mesures visant à réguler l'offre d'hébergement par bassin. La Commission nationale de régulation des hébergements touristiques, répartie en deux groupes - le groupe " observation " et le groupe " régulation des hébergements " -, a d'ores et déjà transmis à mon prédécesseur les propositions suivantes : proposition no 1 : création d'un comité de la carte des hébergements au sein de la Commission nationale de régulation. Ce comité est chargé de recevoir les demandes d'inscription en zone surcapacitaire, d'instruire ces demandes, puis d'établir la carte nationale de la surcapacité. La Commission nationale est souveraine pour décider du caractère surcapacitaire d'un bassin d'hébergement précis, aussi bien que de la suppression de ce caractère surcapacitaire. Proposition no 2 : procédure d'établissement de la carte de la surcapacité. Les dossiers de surcapacité sont adressés au comité de la carte par les organisations professionnelles hôtelières. Elles font l'objet d'une instruction par le comité selon la procédure suivante : a) Dans une première étape, le comité interroge le comité départemental du tourisme dont ressort le bassin d'hébergement incriminé ; une fiche type est adressée simultanément au CDT en question afin non seulement de mesurer le caractère surcapacitaire de la zone mais également d'en apprécier les causes ; b) Au vu des informations transmises par le CDT, le comité de la carte étudie le caractère surcapacitaire ou non surcapacitaire de la zone considérée, la déclaration de surcapacité pour un bassin d'hébergement impliquant son inscription immédiate sur la carte nationale de la surcapacité ; la section spécialisée de la commission départementale d'action touristique (CDAT) concernée par le bassin d'hébergement en question est informée de cette déclaration ; c) La déclaration d'état surcapacitaire d'un bassin d'hébergement met en oeuvre un processus d'observation économique locale destiné à mesurer l'évolution des offres d'hébergement et celle de la demande émanant de la clientèle, auquel la CDAT est étroitement associée. Les CDAT concernées informent le comité de la carte de l'évolution de la situation des bassins d'hébergement visés par la procédure ci-dessus. Proposition no 3 : création d'une section des hébergements hôteliers. Afin d'obtenir une régulation locale de l'ensemble des hébergements hôteliers, une section spécifique de la commission départementale d'action touristique (CDAT) pourra être créée par les préfets de département. Cette création a fait l'objet d'une circulaire aux préfets. Chaque section sera composée à partir des personnalités intervenant déjà dans le cadre de la CDAT et sera complétée par les personnalités qualifiées que le préfet jugera nécessaire d'intégrer à la section. Le décret relatif aux CDAT sera modifié. Proposition no 4 : modification du code de l'urbanisme. Il a été proposé que le service compétent pour l'instruction de la demande de permis de construire puisse informer systématiquement la section spécialisée de la CDAT des projets de construction. C'est dans ce sens qu'une proposition a été faite d'agir par voie réglementaire, en modifiant l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, qui pourrait être libellé de la façon suivante : " Le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire informe la section spécialisée de la CDAT, créée par décret du..., de tout projet de création et d'extension d'un équipement d'hébergement touristique soumis à permis de construire. " Proposition no 5 : élaboration de contrats de progression. La Commission nationale de régulation des hébergements touristiques se réunit une fois par trimestre. Elle examine, avec l'ensemble des forces économiques participant à l'augmentation des hébergements sur le sol national, les perspectives à court et moyen terme de la carte de la surcapacité. C'est en son sein que s'élaborent " les contrats de progression ", par lesquels ces différents intervenants économiques prennent des engagements de modération sur les zones de surcapacité mentionnées par le comité de la carte. Depuis que la commission et le comité de la carte ont été créés et que les procédures ont été définies, environ une dizaine de cas de surcapacité ont été transmis à la commission, ce faible nombre pouvant cependant résulter de la nécessaire période d'appropriation et de rodage du dispositif. D'après les informations transmises par les organisations professionnelles, il semblerait que la commission puisse être saisie, dans les prochains mois, de plus de 300 cas de surcapacité ressentie. Le ministre du tourisme doit prochainement rencontrer M. Roques, président de la commission nationale, pour examiner ses propositions et les suites qui pourraient leur être données. ; préfets. Chaque section sera composée à partir des personnalités intervenant déjà dans le cadre de la CDAT et sera complétée par les personnalités qualifiées que le préfet jugera nécessaire d'intégrer à la section. Le décret relatif aux CDAT sera modifié. Proposition no 4 : modification du code de l'urbanisme. Il a été proposé que le service compétent pour l'instruction de la demande de permis de construire puisse informer systématiquement la section spécialisée de la CDAT des projets de construction. C'est dans ce sens qu'une proposition a été faite d'agir par voie réglementaire, en modifiant l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, qui pourrait être libellé de la façon suivante : " Le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire informe la section spécialisée de la CDAT, créée par décret du..., de tout projet de création et d'extension d'un équipement d'hébergement touristique soumis à permis de construire. " Proposition no 5 : élaboration de contrats de progression. La Commission nationale de régulation des hébergements touristiques se réunit une fois par trimestre. Elle examine, avec l'ensemble des forces économiques participant à l'augmentation des hébergements sur le sol national, les perspectives à court et moyen terme de la carte de la surcapacité. C'est en son sein que s'élaborent " les contrats de progression ", par lesquels ces différents intervenants économiques prennent des engagements de modération sur les zones de surcapacité mentionnées par le comité de la carte. Depuis que la commission et le comité de la carte ont été créés et que les procédures ont été définies, environ une dizaine de cas de surcapacité ont été transmis à la commission, ce faible nombre pouvant cependant résulter de la nécessaire période d'appropriation et de rodage du dispositif. D'après les informations transmises par les organisations professionnelles, il semblerait que la commission puisse être saisie, dans les prochains mois, de plus de 300 cas de surcapacité ressentie. Le ministre du tourisme doit prochainement rencontrer M. Roques, président de la commission nationale, pour examiner ses propositions et les suites qui pourraient leur être données.
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