Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/1995
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la concurrence, jugée déloyale par certains professionnels tels que les géomètres experts urbanistes et aménageurs, exercée en matière de maîtrise d'oeuvre par les agents des services de l'Etat. Cette concurrence aurait ainsi produit, en 1993, des rémunérations accessoires représentant plusieurs milliers d'emplois dans le secteur privé. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'engager une réflexion sur ce sujet lourd de conséquences.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1995
Réponse. - Les directions départementales de l'équipement, comme les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, peuvent apporter leur concours aux collectivités territoriales et à d'autres maîtres d'ouvrage en application des lois au 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955. Cette possibilité de recours aux services de l'Etat a en outre été réaffirmée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, puis confirmée par l'article 7 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 concernant l'administration territoriale de la République, qui précise que : " Les services déconcentrés de l'Etat peuvent apporter leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération qui en font la demande ". Ce principe d'intervention pour le compte des collectivités locales a été confirmé dans les différents textes portant application de la décentralisation aux services de l'équipement, tant dans leurs dispositions qu'au niveau des débats parlementaires qui les accompagnaient. De fait, il convient de souligner que ces concours relèvent pleinement d'une mission de service public car ils garantissent aux communes l'accès à des services techniques de proximité compétents, efficaces et disponibles. C'est un devoir de solidarité vis-à-vis de nombre d'entre elles, notamment les plus petites, ce qui s'inscrit pleinement dans la politique d'aménagement du territoire. Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme apporte ainsi, par l'intermédiaire de ses services déconcentrés et de ses 1 300 subdivisions territoriales, un appui constant au plus près du terrain. Par ailleurs, sur le plan économique, il est éminemment utile de pouvoir maintenir une offre publique de référence dans des domaines où les conditions de la concurrence pourraient être délicates à appréhender. Le montant total de cette activité exercée par les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme reste modeste au regard du chiffre d'affaires global de l'ensemble de l'ingénierie française dans les secteurs du bâtiment et des infrastructures. Le volume de ces interventions n'est pas de nature à mettre en péril l'ingénierie privée. C'est un dispositif qui offre à l'Etat la capacité de disposer de cadres de haut niveau proches du terrain et donc de pouvoir intervenir avec compétence et pertinence dans ses activités d'analyse, d'animation et de contrôle. Enfin, cela permet de maintenir des services de l'Etat dans les zones en situation parfois difficile, et donc de contribuer au développement économique local, notamment dans le secteur rural.
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