Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/06/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises propriétaires ou locataires de véhicules de société qui ne peuvent pas récupérer la TVA sur l'acquisition, la location, l'entretien et la réparation de ces véhicules. S'agissant d'outil d'exploitation des entreprises, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de modifier la législation fiscale dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager un assouplissement de l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux véhicules de tourisme des sociétés.
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