Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des problèmes spécifiques à leur situation. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour favoriser cette expression à laquelle les organismes correspondants aspirent.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 10/08/1995
Réponse. - Le Gouvernement souhaite que chaque composante de la nation puisse être associée aux choix qui doivent être faits afin d'adapter la politique sociale aux besoins nés des évolutions démographiques et économiques récentes dans notre pays. C'est pourquoi il est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été institués le Comité national des retraités et de personnes agées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes agées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Par ailleurs, le ministre sera attentif à ce que le CNPRA soit consulté sur les dossiers importants relevant de la politique menée en direction des personnes âgées. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein du Conseil national de la vie associative, des comités sociaux départementaux et régionaux et des centres communaux d'action sociale. Les retraités sont aussi représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voix délibérative. Ils sont désignés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et fédérations nationales de retraités à la caisse nationale. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article R. 731.10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VI du code précité. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispostions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Par ailleurs, la participation des retraités au fonds de solidarité vieillesse a été organisée par le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 qui fixe, notamment, la composition du conseil d'administration ainsi que du comité de surveillance de cet organisme. Ainsi, ce décret indique que le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration comprend " trois représentants désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées ". Enfin, le Gouvernement reste, bien entendu, attentif aux propositions faites par les organisations des retraités tendant à assurer leur représentativité, d'autant plus qu'elles permettent de progresser dans ce sens par la voie de la concertation et du dialogue. Une étude sur la possibilité d'améliorer la représentation des retraités a d'ailleurs été élaborée récemment par le Comité national des retraités et des personnes âgées.
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