Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 10/05/1995
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre du logement sur le sort réservé à certains logements sociaux dans la ville de Vanves, dans les Hauts-de-Seine. Elle remarque que le patrimoine HLM de la ville est utilisé pour loger des appelés du contingent ayant la fonction de policiers auxiliaires. Elle comprend le souci de prendre en compte la demande des parents pour une meilleure sécurité des enfants lors des entrées et sorties d'écoles. Cependant, elle constate que cette demande pourrait être satisfaite par la mise à disposition pour ces jeunes appelés de logements dont la ville est propriétaire et qui ne font pas partie du parc HLM, ou par la mise à disposition d'appartements du ministère de la défense situés rue Larmeroux, à Vanves. Elle estime, en effet, que la décision d'attribuer des logements de type HLM à des appelés pose problème au regard de la législation en vigueur, les articles 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui définissent de manière précise les bénéficiaires d'un appartement de type HLM ne précisent nulle part que les appelés du contingent peuvent être considérés comme bénéficiaires. Elle lui demande donc de faire respecter la législation actuelle qui prévoit de réserver les logements sociaux aux habitants de Vanves demandeurs de logements HLM.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 31/08/1995
Réponse. - Les articles R. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation fixent les règles d'attribution des logements sociaux. L'article R. 441-1 précise, notamment, les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires de logements sociaux. Rien n'interdit d'attribuer un logement à un jeune appelé, s'il répond à l'ensemble des conditions fixées par les textes, notamment à la condition de ressources. Il est par ailleurs rappelé qu'en application de l'article R. 441-2, la recevabilité d'une demande de logement ne peut être subordonnée à aucune condition de résidence préalable sur le territoire de la collectivité territoriale d'implantation de ce logement. Il importe que cette règle soit respectée strictement afin de donner à chacun une chance d'avoir accès à un logement répondant à ses besoins, quel que soit son lieu de résidence au moment de sa demande.
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