Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/04/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conclusions d'un rapport demandé à M. Jean Choussat sur les aides à la personne dans le logement. En effet, selon le journal " Le Monde " du mardi 4 avril 1995, M. Choussat propose notamment que la proportion de ménages bénéficiant du dispositif passe d'un quart à un cinquième à l'occasion d'une fusion des trois types d'aides à la personne dans un barème unique. En outre, il suggère de décentraliser les aides à la pierre via des agences départementales du logement dans le cadre de contrats avec l'Etat. Il lui demande s'il confirme ces " recommandations " et quelle suite il envisage de leur donner.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/01/1996
Réponse. - La généralisation des aides à la personne à l'ensemble du territoire, effective depuis le 1er janvier 1993 et le développement du chômage et de la précarité ont entraîné une explosion des dépenses de prestations d'aides personnelles au logement et ont conduit le précédent gouvernement à confier à M. Choussat, inspecteur général des finances, une mission d'évaluation de ces aides et une réflexion sur les perspectives d'évolution à moyen terme. Le rapport de mission de M. Choussat, tout en reconnaissant le caractère redistributif prononcé des aides à la personne, présente un certain nombre de propositions destinées à corriger les dysfonctionnements constatés. Le rapport préconise notamment la fusion des trois types d'aides à la personne en un barème unique, la prise en compte, dans un souci d'équité, de l'ensemble des ressources des bénéficiaires, que celles-ci proviennent ou non de transfert sociaux, l'instauration d'un taux d'effort minimal. Il propose également de supprimer du système des aides à la personne des dispositions qui contribuent à d'autres politiques, notamment sociales et familiales, sans lien direct avec la politique du logement. Ce rapport est donc une contribution intéressante sur les aides personnelles au logement qui sera intégrée à la réflexion du Gouvernement sur les évolutions à venir de ces aides.
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