Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/04/1995
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de départ à la retraite des cadres A et B. Alors que le problème de l'emploi, notamment pour les jeunes, reste crucial, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager d'accorder une préretraite aux fonctionnaires du cadre A ayant servi moins de quinze ans dans le cadre B, ce qui permettrait à ceux qui le souhaitent de ne pas devoir attendre soixante ans, et de libérer ainsi des emplois au sein de la fonction publique. Celle-ci pourrait être attribuée au prorata des années de service dans le cadre B, par exemple une année pour trois ans de service, ce qui nécessiterait de modifier les textes réglementaires. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur une telle proposition.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires peuvent faire valoir leurs droits à pension à soixante ans ou à cinquante-cinq ans s'ils justifient de quinze années de services actifs ou de la catégorie B. Par ailleurs l'article L. 4 du code précité déclare que le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs. La proposition, qui consisterait à permettre le départ anticipé d'une année à partir de l'âge de soixante ans pour trois années de services actifs, conduirait à octroyer un avantage supplémentaire contraire aux dispositions du code des pensions évoquées ci-dessus. Elle conduirait surtout à supprimer la condition de quinze années de services actifs exigée pour pouvoir obtenir la liquidation de la pension dès l'âge de cinquante-cinq ans. Or cette condition vise à réserver le droit du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires qui ont durablement servi l'Etat sur des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Il n'est pas envisagé de supprimer cette condition de service car une telle mesure serait incompatible avec les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat.
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