Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/04/1995
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français de retour d'Algérie. Beaucoup d'entre eux ont, en effet, laissé en Algérie des biens meubles et ils craignent, vu les événements, de les voir pris, réquisitionnés ou même pillés. Ils souhaiteraient pouvoir retourner en Algérie pour un court séjour afin de régler ces questions d'intendance. Mais, il se pose alors pour eux le problème de leur protection. Certains Français repliés n'ont toujours pas leur retraite transférée et, quand elle le sera, ils se demandent quel sera l'effet de la dévaluation du dinar sur leur montant. Malgré l'accord algéro-français du 23 avril 1987, les avoirs bloqués ne sont toujours pas transférés. Il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que ces Français, déjà très affectés par un départ douloureux, puissent trouver un réconfort dans la perspective de récupérer les biens qu'ils ont laissés pensant que leur retour en France était de courte durée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/05/1995
Réponse. - La situation de nos ressortissants de retour d'Algérie constitue une préoccupation constante des autorités françaises qui se sont attachées à rechercher et mettre en oeuvre, souvent en liaison avec les autorités algériennes, des solutions conformes aux intérêts de nos nationaux. En ce qui concerne les biens appartenant à des ressortissants français, laissés temporairement à l'abandon en Algérie, l'ambassade de France à Alger a clairement rappelé aux autorités algériennes qu'il incombait de manière normale à l'Etat algérien d'assurer la sécurité et la protection des biens en question. Notre ambassade a souhaité appeler l'attention des autorités algériennes sur le fait que la sortie de ressortissants français du territoire algérien n'implique en aucune façon que ceux-ci aient choisi de se réinstaller définitivement en France afin qu'ils puissent bénéficier de garanties en ce qui concerne la sauvegarde de leur patrimoine, quels que soient leur lieu de résidence et la durée de leur absence du sol algérien. Les accords en vigeur entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale ne permettent pas aux français ayant exercé leur carrière professionnelle en Algérie ainsi que leurs ayants droit titulaires de pension de réversion, de bénéficier en France de leurs pensions algériennes. Cette question qui est régulièrement soulevée par la partie française à l'occasion de négociations avec les autorités algériennes, devrait être une nouvelle fois abordée lors de la réouverture prochaine des négociations visant à compléter l'accord algéro-français du 23 avril 1987 portant sur les transferts d'avoirs et les ventes de biens immobiliers. En matière de transferts d'avoirs, la négociation du mois d'octobre 1994 a permis d'obtenir pour nos compatriotes la possibilité de transférer, sans limitation de montant, les économies ou plus généralement les avoirs constitués avant le 31 juillet 1994 figurant sur des comptes d'antennes, de départ definitif ou sur tout autre compte bancaire ou assimilé (C.C.P., comptes d'épargne, comptes du Trésor, etc.) Un comité de suivi composé, pour la partie française, de représentants de la mission économique et financière et, pour la partie algérienne, de représentants des autorités compétentes a été institué. Un premier bilan, daté du 15 mars 1995, des travaux du comité de suivi à Alger, chargé d'examiner au cas par cas les dossiers, relève que les transferts commencent à s'effectuer dans des conditions assez satisfaisantes. En effet, sur 19 dossiers déjà examinés, 6 transferts ont pu être effectués, 7 sont en cours et 6 dossiers doivent être complétés. Par ailleurs, il est à noter que les demandes de binationaux ou d'épouses d'Algériens continuent d'être systématiquement rejetées par les autorités algériennes.
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