Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/03/1995
M. Claude Huriet prend acte de la réponse apportée par M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à sa question écrite n° 7776 du 15 septembre 1994, publiée au Journal officiel, Sénat-questions du 6 octobre 1994. Il attire à nouveau son attention sur le projet de la société Frima, société néerlandaise qui prévoit de construire aux Pays-Bas à Harlingen, dans la province de Frise, une unité de production de sel ignigène de 1,2 million de tonnes par an, dans un premier temps, devant être portée à 2,4 millions de tonnes par an dans quelques années. Il souligne à nouveau que si ce projet industriel aboutit, il aura pour conséquence de créer une capacité supplémentaire, évaluée à 2,4 millions de tonnes à terme, sur un marché européen déjà largement excédentaire et présentera une sérieuse menace pour l'industrie salinière française, en particulier pour les salines lorraines. Il lui rappelle les termes de la réponse de son prédécessseur : " Ce projet préoccupe vivement le Gouvernement. Aussi, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce prendra contact avec son homologue néerlandais afin d'examiner avec lui les aménagements nécessaires qu'appelle la concrétisation de ce projet ". Or, d'après les informations dont il dispose, ce projet, qui a reçu une subvention d'environ 35 millions de francs de la part du gouvernement néerlandais est en cours de réalisation et se concrétisera très prochainement car la production de sel par l'unité nouvelle de la société Frima est prévue pour le début 1996. En conséquence, il lui demande de lui préciser très rapidement les aménagements nécessaires qui ont été arrêtés ou qu'il entend arrêter dans la perspective de la concrétisation de ce projet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/11/1995
Réponse. - La question posée concerne les aménagements qu'il serait souhaitable de mettre en oeuvre, en liaison avec les autorités néerlandaises, dans la perspective de la réalisation à Harlingen, dans la province de la Frise aux Pays-Bas, d'une importante unité de production de sel ignigène (de l'ordre de 1,2 million de tonnes par an dans un premier temps) par la société néerlandaise Frima. Dès le 15 décembre 1993, les services du ministère de l'industrie ont alerté les instances communautaires chargées des questions de concurrence, des doutes qu'ils éprouvaient quant à la compatibilité des aides publiques apportées à ce projet industriel avec la réglementation communautaire applicable. Au vu des éléments dont ils disposaient, les services de la Commission ont déclaré le niveau de l'aide accordée au projet Frima (35 millions de francs) compatible avec le régime des aides à finalité régionale pour la province de la Frise. Des contacts ultérieurs répétés ont conduit les mêmes instances communautaires à solliciter des autorités néerlandaises des informations complémentaires concernant d'une part les conditions de cession par la commune d'Harlingen du terrain sur lequel devaient être édifiées les installations et d'autre part, le financement des aménagements portuaires destinés, exclusivement semble-t-il, aux activités de la Saline. Enfin, les conditions de prise de participation dans le capital de Frima par le groupe public Nuon, principal producteur d'électricité aux Pays-Bas, devront également être éclaircies. Selon les informations du ministère de l'industrie, les autorités néerlandaises n'auraient toujours, pas, à ce jour, fourni de réponses précises à ces questions. L'ensemble de ces démarches ont été parallèlement relayées par le Comité des salines de France, suivi par son homologue britannique, sous forme de recours engagés auprès des instances juridictionnelles néerlandaise et communautaire (tribunal de première instance). La recevabilité du Comité des salines de France en tant que partie requérante a été admise très récemment par la juridiction administrative néerlandaise qui devra dès lors statuer au fond. En revanche, la requête est toujours en cours d'instruction auprès de la juridiction communautaire. Malgré la détermination affichée par les autorités néerlandaises sur ce projet, des contacts à haut niveau devraient permettre au ministre de l'industrie d'engager une concertation avec son homologue néerlandais sur les conséquences de l'opération.
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