Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le défraiement des éducateurs des clubs de sport. Bien que simplifiée, entre autres, par la création de la carte du bénévole, cette comptabilité demeure complexe et pénalise de nombreux clubs. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la création d'un barème simple sur une fiche où seraient mentionnés le nom de l'employeur et le montant du défraiement. Ce dernier serait adressé à un organisme d'Etat qui se chargerait d'en faire la répartition aux différentes caisses, instituant ainsi un procédé relativement analogue à celui du paiement des charges pour les artistes.
- page 727
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 04/01/1996
Réponse. - Le nouveau dispositif de calcul des cotisations de sécurité sociale créé par l'arrêté du 27 juillet et la circulaire du 28 juillet 1994 relatifs à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale a donné lieu à une importante consultation du mouvement sportif. Il tend à adapter le régime de sécurité sociale applicable aux sommes perçues par les sportifs tant à la réalité et à la diversité du montant de ces sommes qu'aux contraintes particulières du milieu associatif. L'obligation faite aux clubs sportifs de déclarer ces sommes n'est pas nouvelle. Elle ne résulte pas de ce nouveau dispositif mais du droit commun, c'est-à-dire de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le calcul des cotisations dues par les clubs sportifs tend à être simplifié : il se fait sur la base d'une assiette forfaitaire et le montant des cotisations varie en fonction du montant des sommes ainsi allouées mensuellement aux sportifs. L'entrée en vigueur de ces textes a été accompagnée de la diffusion par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville d'une plaquette présentant les grandes lignes de ce dispositif auprès de quelque 300 000 associations sportives. Cette information est actuellement complétée par une série de questions-réponses portant sur des points particuliers, diffusée à ces associations par le canal des URSSAF. Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif d'allègement des formalités pour les associations sportives fait actuellement l'objet d'une étude approfondie des services du ministère de la jeunesse et des sports et de ceux du ministère du travail et des affaires sociales. Elle constituerait une mesure d'accompagnement de ce nouveau dispositif et serait de nature à simplifier la gestion des associations sportives.
- page 24
Page mise à jour le