Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 23/03/1995
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés et assimilés et des conseillers principaux d'éducation. Ces derniers ont bénéficié des dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 qui prévoyait, en son article 32, une bonification indiciaire à l'égard de ces personnels lorsqu'ils étaient âgés de plus de cinquante ans et avaient atteint le 8e échelon de la grille indiciaire. La caducité de cette disposition, à compter du 1er septembre 1994, conduit toutefois à une inégalité de traitement, pour les salaires comme pour les pensions, entre fonctionnaires d'un même corps, d'un même grade et d'un même échelon. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/04/1995
Réponse. - La bonification indiciaire de quinze points attribuée à certains personnels enseignants parvenus à cinquante ans et plus, au 8e échelon de leur grade entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994 répond à un souci d'équité. L'objectif de cette mesure était de pallier les différences de traitement entre les agents appartenant à des tranches d'âges différentes au regard de la mise en place progressive des hors-classe du corps des professeurs certifiés et des corps assimilés. Cette bonification est donc toujours en vigueur pour les personnels visés par la loi et ces personnels continueront d'en bénéficier jusqu'à leur accès à la hors-classe. En revanche aucun droit nouveau ne peut être ouvert après le 31 août 1994. Il ne s'agit nullement de traiter inéquitablement les personnels mais, au contraire, de compenser, pour les agents qui n'ont pu ou ne pourront accéder à la hors-classe, la perte qui résulte de cette absence de promotion. Cette mesure répond donc au souci de ne pas pénaliser les enseignants relevant de la classe normale des corps précités lors de la constitution progressive du grade de débouché. Quant aux personnels ne remplissant pas la double condition rappelée ci-dessus, ils bénéficient, par rapport à leurs collègues plus âgés, de perspectives de carrière plus ouvertes en application du plan de revalorisation de la fonction enseignante.
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