Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/1995
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la position du Gouvernement français dans les négociations portant sur la nouvelle Organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole au regard de la réglementation des pratiques culturales et oenologiques. Il souligne que, si les orientations communautaires doivent être fixées, les Etats membres doivent conserver la responsabilité d'élaborer des règles nationales conformes à des orientations européennes, prenant en compte les usages locaux, loyaux et constants. Cette réglementation des pratiques culturales et oenologiques devrait être élaborée par les administrations nationales compétentes en étroite concertation avec les organisations professionnelles et les interprofessions concernées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/10/1996
Réponse. - Les négociations portant sur la réforme de l'actuelle organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole en matière de pratiques culturales et oenologiques ont clairement mis en évidence leurs conséquences en matière de coût de production des vins. C'est pourquoi, si le gouvernement français reste très attaché à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, il a demandé que la future OCM, en ce qui concerne les pratiques culturales et oenologiques, fixe un cadre précis dans lequel les Etats-membres pourront évoluer pour tenir compte notamment des usages locaux, loyaux et constants de certains vignobles. En effet, pour le Gouvernement français il s'agit à la fois de permettre l'expression des diversités régionales tout en ne créant pas, au sein de l'Union européenne, les conditions d'une trop grande hétérogénéité et donc d'une distorsion de concurrence et de compétitivité entre les vins des différents pays de l'Union européenne.
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